[Brèves] L'extension d'un service radiophonique local au niveau national ne nécessite pas d'autorisation préalable

L'extension d'un service radiophonique local au niveau national ne nécessite pas d'autorisation préalable. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 24 octobre 2008 (CE 4° et 5° s-s-r., 24 octobre 2008, n° 304550, Société Canal 9 N° Lexbase : A8576EAU). Dans cette affaire, à la suite de l'appel aux candidatures lancé par le CSA pour l'exploitation de services radiophoniques en Corse, la société requérante s'est portée candidate dans les zones d'Ajaccio et de Bastia pour l'exploitation du service "Chante France" en catégorie D (services thématiques à vocation nationale). Dans ces deux zones, le CSA a rejeté sa candidature au motif que cette demande avait pour objet "d'étendre la couverture d'un service autorisé en catégorie B (services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme national identifié) dans la zone de Paris et que l'extension d'un service local sur une zone excédant 6 millions d'habitants ne pouvait être autorisée sans que le titulaire de l'autorisation ait préalablement été autorisé dans une catégorie de service à vocation nationale". En rejetant la candidature de la requérante pour un motif qui n'est prévu par aucun texte, et alors qu'il n'est pas contesté que le service proposé répondait par son objet et ses caractéristiques à la définition d'un service de catégorie D, telle qu'elle a été donnée par le CSA dans ses communiqués, l'autorité de régulation a entaché son refus d'une erreur de droit. La décision litigieuse est donc annulée.

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