[Brèves] Réflexions sur une réforme de la procédure de surendettement et de rétablissement personnel

Au cours d'un discours prononcé le 29 octobre 2008, la Garde des Sceaux, constatant les insuffisances des procédures de surendettement et de rétablissement personnel, a annoncé les axes de réflexion engagés pour redonner une cohérence d'ensemble au dispositif. Selon la ministre de la Justice, le système doit être plus réactif et plus souple. Deux directions doivent être privilégiées : autoriser la commission de surendettement à prendre elle-même les mesures nécessaires ; et recentrer l'intervention du juge sur les questions les plus complexes. Les évolutions envisagées pourraient aboutir à la mise en place d'un système gradué de traitement des dossiers de surendettement :
- les mesures classiques de surendettement (report, rééchelonnement, suspension, effacement partiel des dettes) seraient adoptées par la commission et il n'y aurait plus besoin de l'homologation du juge ;
- pour l'effacement total des dettes sans liquidation, la commission formulerait une recommandation et le juge serait chargé de l'homologation alors qu'aujourd'hui il agit seul ;
- enfin, pour l'effacement total des dettes avec liquidation des biens du débiteur, la commission devrait saisir le juge qui procéderait alors à la liquidation.
La commission de surendettement, qui est déjà le premier interlocuteur des personnes en difficultés, devrait disposer de davantage de prérogatives et jouer un rôle de filtre. Pour raccourcir les délais de traitement, Rachida Dati souhaite, également, développer la transmission électronique des dossiers entre les commissions de surendettement et les juridictions.

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