[Brèves] Rejet d'un recours préfectoral dirigé contre plusieurs maires refusant d'organiser un service minimum d'accueil à l'école

Le tribunal administratif de Melun rejette un recours préfectoral dirigé contre plusieurs maires refusant d'organiser un service minimum d'accueil dans leurs écoles, dans un jugement du 9 octobre 2008 (TA Melun, 9 octobre 2008, n° 0807427, Préfet du Val-de-Marne N° Lexbase : A9585EAA). Dans cette affaire, un préfet demande à un tribunal administratif d'ordonner toute mesure utile pour contraindre plusieurs communes à prendre les dispositions rendues nécessaires pour l'application des dispositions des articles 2 et 5 de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (N° Lexbase : L7393IA3). Celles-ci imposent aux communes, lorsque 25 % de l'effectif des enseignants d'une école se sont déclarés grévistes, d'organiser un service d'accueil gratuit pour tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire. Il demande, également, de mettre en demeure les maires desdites communes de restituer à l'Etat une partie de la dotation globale de fonctionnement calculée sur le nombre d'enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de chacune de leurs communes. Le tribunal rejette cette demande, indiquant qu'à supposer même qu'elle soit fondée, d'une part, cette requête ne présente pas de caractère d'urgence, et, d'autre part, elle n'entre pas dans les mesures que le juge des référés est susceptible de prendre en application de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3059ALU).

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