[Brèves] Installation du comité de réflexion sur la rénovation des Codes pénal et de procédure pénale

Le 14 octobre 2008, la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a installé le comité de réflexion sur la rénovation des Codes pénal et de procédure pénale. Le travail que doit réaliser ce comité est de réformer et moderniser deux codes qui sont des piliers de la justice et de la démocratie française. Le Code pénal a fait l'objet d'une première et vaste refonte à travers plusieurs lois votées en 1992 et entrées en vigueur le 1er mars 1994. Le Code de procédure pénale a, quant à lui, succédé en 1957 au Code d'instruction criminelle. Il a été depuis modifié à de très nombreuses reprises, mais jamais repensé dans sa globalité. Constatant que ces codes manquent de cohérence, qu'ils sont incomplets et qu'ils sont sur certains points inadaptés aux besoins et aux attentes de la société, la Garde des Sceaux a proposé quatre axes d'orientation de travail pour le comité : rendre le droit pénal plus cohérent et plus lisible (en définissant de quelle manière l'ensemble des crimes et délits doivent être codifiés dans le Code pénal ; en identifiant les contentieux devant faire l'objet de mesures de dépénalisation ou de déjudiciarisation ; et pour chaque projet de dépénalisation, en identifiant le mode de régulation permettant de suppléer la sanction pénale) ; disposer d'outils efficaces pour lutter contre la récidive et la délinquance ; renforcer les droits de la défense ; et mieux prendre en compte les droits des victimes. Les travaux du comité sont attendus pour le 1er juillet 2009.

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