[Brèves] Droits et devoirs des demandeurs d'emploi et suivi de la recherche d'emploi : un décret apporte de nouvelles précisions

A été publié au Journal officiel du 14 octobre dernier, le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008, relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi (N° Lexbase : L6199IB9). En application des lois n° 2008-126 du 13 février 2008, relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (N° Lexbase : L8051H3L), et n° 2008-758 du 1er août 2008, relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (N° Lexbase : L7343IA9), le décret du 13 octobre introduit de nouvelles dispositions relatives à l'offre raisonnable d'emploi et au projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), ainsi qu'au suivi de la recherche d'emploi. Rappelons, pour mémoire, que le PPAE précise la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu, en tenant compte de différents critères, tels celui de la formation du demandeur d'emploi ou, encore, de ses qualifications. Le nouveau texte précise, ainsi, que le PPAE doit, désormais, être élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et l'institution de placement lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou, au plus tard, dans les 15 jours suivant cette inscription. Il est actualisé tous les 3 mois dans les mêmes conditions. A l'issue de l'élaboration ou de l'actualisation du projet, l'institution de placement le notifie au demandeur d'emploi. Le décret rappelle, par ailleurs, qu'en cas d'absence de déclaration ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, ce revenu se trouve supprimé de façon définitive. A noter, enfin, que lorsque le préfet envisage de prendre une telle décision, il doit informer l'intéressé qu'il a la possibilité, dans un délai de 10 jours, de présenter ses observations écrites ou, si la sanction envisagée est une suppression du revenu de remplacement, d'être entendu par une commission prévue à cet effet.

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