[Brèves] Adoption par l'Assemblée nationale, en première lecture, du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie

Le projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2008. Ces mesures constituent la déclinaison pour la France du plan d'action concerté des Etats membres de l'eurozone. Les organismes financiers qui solliciteront ces dispositifs prendront des engagements relatifs au financement de l'économie réelle et à l'application par les établissements et leurs dirigeants de règles éthiques conformes à l'intérêt général. Il prévoit, notamment, la création d'une caisse de refinancement qui bénéficiera, sous le contrôle étroit de l'Etat et de la Banque de France, de la garantie explicite de l'Etat pour se financer sur les marchés. Elle pourra être sollicitée par chaque établissement financier établi en France et respectant les ratios prudentiels réglementaires, pour obtenir des prêts, en échange de sûretés sous forme de nantissements de prêts à l'économie. Le projet de loi prévoit, également, de donner à une société détenue par l'Etat la possibilité de souscrire à des émissions de titres subordonnés ou d'actions de préférence des institutions financières. L'Etat fixera alors des conditions d'éligibilité de nature à garantir que le renforcement des fonds propres bénéficie effectivement au financement de l'économie et au respect de règles éthiques conformes à l'intérêt général. Le texte prévoit la validation de trois garanties accordées par l'Etat : au nouveau dispositif de refinancement des organismes financiers créé par le collectif ; à la société de prises de participation de l'Etat pour participer aux opérations de renforcement ou de stabilisation des fonds propres des organismes financiers ; et enfin une garantie sur les opérations interbancaires de Dexia dans les conditions de l'accord intergouvernemental conclu le 8 octobre 2008.

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