[Brèves] Devenir membre d'une association suppose une adhésion volontaire

Par un arrêt rendu le 8 octobre 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que seule une adhésion volontaire permettait de devenir membre d'une association (Cass. civ. 3, 8 octobre 2008, n° 07-16.084, FS-P+B N° Lexbase : A7194EAP). En l'espèce, une association a assigné Mme P., héritière d'un lot du lotissement du domaine de Font-Vert, en paiement de cotisations impayées devant le juge de proximité de Toulon. Par un jugement en date du 30 janvier 2007, sa demande a été déclarée recevable, au motif que tout copropriétaire d'un lot du lotissement devenait automatiquement membre de l'association. Mme P. a donc formé un pourvoi en cassation. La Haute juridiction a estimé que le juge de proximité n'avait pas donné de base légale à sa décision car il n'avait pas recherché si la demanderesse avait adhéré à l'association lors de sa constitution ou en signant l'acte de vente du lot.

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