[Brèves] Rappel des conditions du huis clos en matière pénale

La publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi. Par un arrêt rendu le 17 septembre 2008, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a donc rappelé opportunément les conditions du prononcé d'un huis clos en matière pénale (Cass. crim., 17 septembre 2008, n° 07-87.967, F-P+F N° Lexbase : A7259EA4). Dans une affaire d'atteintes sexuelles sur mineure de quinze ans, la Haute juridiction a, en effet, indiqué, au visa des articles 400 (N° Lexbase : L0905DY8) et 512 (N° Lexbase : L4412AZG) du Code de procédure pénale, que le huis clos ne pouvait être ordonné que si la juridiction constatait, dans sa décision, que la publicité était dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers. Or, en l'espèce, la cour d'appel de Toulouse n'avait pas vérifié par elle-même si ces conditions étaient réunies, de sorte que l'arrêt du 10 octobre 2007 encourait la cassation.

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