[Brèves] Un décret ayant pour effet de priver les architectes établis en France de bénéficier de l'accès à la maîtrise d'oeuvre de certains travaux de restauration doit être annulé

Un décret ayant pour effet de priver les architectes établis en France de bénéficier de l'accès à la maîtrise d'oeuvre de certains travaux de restauration doit être annulé. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 octobre 2008 (CE 9° et 10° s-s-r., 6 octobre 2008, n° 310146, Compagnie des architectes en chef des monuments historiques N° Lexbase : A7108EAI). Dans cette affaire, est demandée l'annulation du décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007, portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés (N° Lexbase : L5697HYN). Le Conseil relève que les dispositions de l'article 9 du décret attaqué ont pour effet de priver les architectes établis en France, qu'ils soient français ou étrangers, de la possibilité de bénéficier de l'accès à la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration des monuments historiques classés n'appartenant pas à l'Etat. S'il était loisible au Gouvernement de réserver, pour des raisons d'intérêt général, l'exercice de la maîtrise d'oeuvre de la restauration de ces monuments historiques classés à des professionnels disposant d'une qualification et d'une expérience suffisantes en ce domaine, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces raisons justifient, en l'espèce, la différence de traitement qu'instituent les dispositions précitées au détriment des professionnels établis en France. L'article 9 du décret attaqué est donc annulé (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E1903EQK).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable