[Brèves] Modification des règles d'emploi des sommes déposées sur les LDD pour financer, en partie, le soutien des "PME", promis par la Gouvernement

Afin de "débloquer" une partie des fonds nécessaires au soutien des PME face à la crise financière actuelle, l'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel, a été modifié par un arrêté du 8 octobre 2008 (arrêté du 8 octobre 2008, modifiant l'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel N° Lexbase : L6197IB7) pour mettre à disposition une part plus importante des sommes collectées sur les livrets de développement durable (LDD, ex-CODEVI). Ainsi, antérieurement, une partie des sommes collectées sur ces produits ouverts dans les établissements de crédit étaient placées en titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et devaient être consignés à raison d'au moins 9 % depuis le 1er janvier 2008. L'arrêté du 8 octobre 2008 abroge, à l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1990, l'obligation de consignation de 9 %. Par ailleurs, l'encours des financements des besoins de trésorerie et d'investissement des PME, répondant à deux critères en termes de chiffre d'affaires et de détention du capital, provenant du placement en obligations de fonds collectés sur les LDD, doit atteindre au moins 79 % de l'actif total de la gestion collective -au lieu de 70 % antérieurement-. Enfin, les fonds collectés peuvent être placés en obligations ou dans l'achat de créances relatives à des prêts émis, dans les deux cas, par un établissement de crédit autre que celui qui assure la gestion collective, mais sous réserve de l'affectation par l'émetteur du produit de l'émission à des prêts consentis dans le cadre d'un contrat passé entre celui-ci et l'établissement assurant la gestion collective. Le montant de l'encours total correspondant à ces financements doit, désormais, atteindre au moins 98 % de la gestion collective au lieu de 89 % antérieurement (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E1990ALB).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable