[Brèves] Examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Du 14 octobre au 17 octobre 2008, les sénateurs ont examiné le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Le texte entend renforcer l'engagement des organismes d'habitations à loyer modéré et du "1 % logement" dans la mise en oeuvre de la politique du logement. Il vise à mettre les outils d'urbanisme et de planification au service de la construction de logements en renforçant la capacité opérationnelle du programme local de l'habitat. Ce projet de loi devrait, également, permettre de lancer un programme pluriannuel de rénovation des quartiers anciens dégradés, complément indispensable du programme national de rénovation urbaine. De plus, le texte étend au logement collectif le dispositif dit "Pass foncier". Il encourage, également, les maires à oeuvrer pour cette accession en intégrant les logements en accession populaire aidée par une TVA à taux réduit dans le décompte des logements sociaux au titre de l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L8300HWC). Enfin, son dernier objectif est de permettre l'accès des plus défavorisés à l'hébergement et au logement, pour concrétiser la mise en oeuvre du droit au logement opposable.

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