[Brèves] Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ou de restructuration de SCP : état de suivi à produire pour bénéficier du report d'imposition

Un décret du 10 octobre 2008 précise le contenu de l'état de suivi à produire par l'apporteur, prévu au V de l'article 151 octies B du CGI (N° Lexbase : L5498H9I), pour bénéficier du report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ou de restructuration de sociétés civiles professionnelles. Désormais est ajouté un nouvel article 41-0 A bis A au CGI, qui prévoit que l'état dont la production est prévue par l'article 151 octies B du CGI doit mentionner certains éléments. Ainsi doivent figurer sur l'état le nom de l'apporteur, son adresse et l'adresse du siège de la direction de l'entreprise apporteuse ou du lieu de son principal établissement ainsi que la forme, la dénomination sociale, le numéro SIRET, l'adresse du principal établissement ou du siège de la direction de la société bénéficiaire de l'apport et de la société dont les titres sont apportés. Doivent également figurer sur cet état, la date de l'apport, le nombre de titres apportés et leur prix de revient fiscal chez l'apporteur, le nombre de titres reçus en rémunération de l'apport et leur valeur à cette date correspondant à la valeur de l'apport, et le montant de la plus-value réalisée lors de l'apport et dont l'imposition est reportée. Le décret prévoit certaines formalités particulières dans les cas où les titres sont cédés à titre onéreux, à titre gratuit, issus d'une fusion, scission ou d'une transformation de la société (décret n° 2008-1052 du 10 octobre 2008 N° Lexbase : L6193IBY ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E7242AEX).

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