[Brèves] Information conditionnant la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire

La nature de l'information conditionnant la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire fait l'objet d'un avis rendu par la Cour de cassation le 6 octobre 2008 (Cass. avis, 6 octobre 2008, n° 0080011P N° Lexbase : A6924EAP). La Cour de cassation est ici interrogée par un tribunal correctionnel sur le point de savoir si le non-respect des dispositions des articles L. 223-3 (N° Lexbase : L2660DKQ) et R. 223-3 (N° Lexbase : L2072IBD) du Code de la route, qui imposent, lors de la constatation de l'infraction, une information préalable du contrevenant de l'existence d'un traitement automatisé de l'information et de son droit d'accès et de rectification, implique l'illégalité du retrait de points ultérieurement décidé par l'autorité administrative. La Haute juridiction indique que l'information prévue par les articles précités est bien une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire.

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