Art. L223-3, Code de la route
Lecture: 1 min
L2660DKQ
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Compatibilité du système de permis à points avec la CESDH » / brèves / le quotidien du 1 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Permis de conduire : l'absence d'information est sans influence sur le retrait de points » / brèves / le quotidien du 11 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Preuve de l'obligation d'information du titulaire du permis de conduire en cas de retrait de points » / brèves / le quotidien du 23 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Le défaut d'information du contrevenant relative au retrait de points du permis de conduire, sans effet sur la régularité du procès-verbal de constatation de l'infraction » / brèves / lexbase droit privé n°507 du 29 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « La validité du retrait de points au permis de conduire est subordonnée à la délivrance de l'information adéquate au contrevenant » / brèves / lexbase public n°261 du 4 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « La mention, au système national des permis de conduire, du paiement immédiat de l'amende forfaitaire ne suffit pas à prouver l'information adéquate du contrevenant » / brèves / lexbase public n°260 du 27 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 9 au 13 juillet 2012 » / panorama / lexbase public n°255 du 19 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « L'impératif d'information préalable du conducteur flashé avant tout retrait de points du permis de conduire - Questions à Didier Reins, avocat au barreau de Strasbourg » / questions à... / la lettre juridique n°430 du 3 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Un contrevenant n'est pas fondé à demander l'annulation de retraits de points si l'administration a respecté son devoir d'information » / brèves / lexbase public n°153 du 22 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Infraction routière : le contrevenant n'a pas à connaître le nombre exact de points retirés » / brèves / lexbase public n°15 du 15 février 2007 Abonnés
Cité par Art. L223-8, Code de la route
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.