Arrêté du 8 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel

I.-Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié :

― les mots : « à raison d'au moins 6, 5 % du montant total des dépôts, et d'au moins 9 % à compter du 1er janvier 2008 » sont supprimés ;

― les mots : « dont l'encours excède ces limites » sont supprimés.

II.-Au quatrième alinéa de l'article 2 de ce même arrêté, le nombre : « 70 » est remplacé par : « 79 ».

III.-Au premier alinéa de l'article 3 de ce même arrêté, le nombre : « 89 » est remplacé par : « 98 ».

Les articles 4 bis et 5 sont abrogés.

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.