[Brèves] Affaire des "écoutes illégales de l'Elysée" : la Cour de cassation clôt le dossier et retient la faute détachable du service

Par un arrêt rendu le 30 septembre dernier, et près de 26 ans après les faits, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de clore l'affaire des "écoutes illégales de l'Elysée", en confirmant les condamnations des sept prévenus (Cass. crim., 30 septembre 2008, n° 07-82.249, FS-P+F N° Lexbase : A5957EAU). Pour mémoire, entre 1983 et 1986, plusieurs personnalités avaient été écoutées par la cellule de l'Elysée. La cour d'appel de Paris avait, le 13 mars 2007, jugé que les prévenus avaient commis une faute personnelle, "détachable du service de l'Etat" et que frais d'avocat et dommages et intérêts, soit plusieurs dizaines de milliers d'euros, étaient à leur charge. Lors de l'audience, l'avocat général avait demandé la confirmation de cet arrêt, observant que la cour d'appel avait "justement caractérisé la gravité des faits reprochés aux prévenus" car, selon lui, "c'est la gravité de la faute qui constitue la ligne de démarcation entre ce qui est détachable du service et ce qui ne l'est pas". La Cour de cassation, dans son arrêt, rappelle qu'est détachable de la fonction d'un agent public, même si elle n'est pas dépourvue de tout lien avec son service, la faute de cet agent qui, impliquant une intention de nuire ou présentant une gravité particulière, révèle un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique. Elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu que tel est le cas des prévenus, hauts fonctionnaires ou hauts gradés de la gendarmerie ou de la police nationale qui, par la commission de faits illégaux relevant d'un système institutionnalisé et constitutifs de délits d'atteinte à l'intimité de la vie privée, ont jeté le discrédit sur l'ensemble de la fonction publique civile et militaire en affaiblissant l'autorité de l'Etat dans l'opinion publique, méconnaissant ainsi l'intérêt général, au seul profit d'intérêts particuliers n'excluant nullement leurs propres intérêts de carrière.

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