[Brèves] Vers une nouvelle Directive en matière de protection des consommateurs

La Commission européenne a proposé, le 8 octobre 2008, de nouveaux droits de portée communautaire destinés à faciliter les achats des consommateurs sur internet et dans les points de vente. Il s'agit de faire en sorte que, dans toute l'Union européenne, les consommateurs disposent d'informations claires sur les prix et les frais supplémentaires avant de conclure un contrat. Cette proposition de Directive renforcera la protection des consommateurs contre les retards et les défauts de livraison et définira, à l'échelle de l'Union, des droits solidement conçus en ce qui concerne les délais de réflexion, les retours de marchandise, les remboursements, les réparations, les garanties et les clauses contractuelles abusives. La Directive proposée simplifie quatre Directives existantes portant sur les droits des consommateurs et les réunit en un seul ensemble de règles. Elle cible le commerce électronique dans le contexte d'une opération majeure de refonte et d'amélioration des droits que les citoyens de l'Union peuvent déjà exercer pour leurs achats en ligne ou dans les points de vente et a pour but, tout à la fois, d'accroître la confiance des consommateurs et d'alléger les formalités administratives qui confinent les entreprises à l'intérieur des frontières nationales, ce qui a pour effet de priver les consommateurs d'un choix plus vaste et d'offres concurrentielles. La mise en place d'un ensemble de clauses contractuelles types permettra une réduction sensible (jusqu'à 97 %) des coûts de mise en conformité supportés par les professionnels ayant des activités à l'échelle de l'Union. La Directive proposée renforce la protection des consommateurs dans des domaines essentiels -telle la vente forcée- où de nombreuses plaintes ont été introduites ces dernières années. Elle adapte la législation aux nouvelles technologies et méthodes de vente, dont le commerce mobile et les enchères en ligne sur des sites du type eBay.

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