[Brèves] Le service des indemnités journalières se poursuit pendant toute la durée de l'arrêt de travail, peu important que la période de 12 mois de maintien des droits de l'assurance maladie et maternité soit expirée

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 septembre 2008, énonce que les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières attribuées aux artisans sont appréciées au jour de la constatation médicale de l'incapacité de travail, et que le service de ces prestations en espèces se poursuit pendant toute la durée de l'arrêt de travail, peu important que la période de douze mois de maintien des droits de l'assurance maladie et maternité soit expirée (Cass. civ. 2, 11 septembre 2008, n° 07-16.031, FS-P+B N° Lexbase : A1289EAY). En l'espèce, M. O., qui était affilié à la caisse du Régime social des indépendants venant aux droits de la caisse maladie régionale du Languedoc-Roussillon, a cessé son activité d'artisan à compter du 31 décembre 2002. A la suite d'un accident dont il a été victime le 20 décembre 2003, il a perçu des indemnités journalières jusqu'au 31 décembre 2003, mais la caisse a refusé de poursuivre le versement de ces prestations en espèces, au motif que la période de douze mois de maintien des droits était expirée. La cour d'appel a violé les articles L. 161-8 (N° Lexbase : L3331HWB), R. 161-3 (N° Lexbase : L6684HWH), D. 615-14 (N° Lexbase : L9777ADH), D. 615-19 (N° Lexbase : L9782ADN) et D. 615-20 (N° Lexbase : L9783ADP) du Code de la Sécurité sociale car pour rejeter la demande de M. O. tendant à obtenir la poursuite du service des prestations en espèces de l'assurance maladie au delà du 31 décembre 2003, l'arrêt retient que le bénéfice des indemnités journalières cesse à l'expiration du délai d'un an suivant la perte de la qualité d'assuré (cf. l’Ouvrage "Droit de la Sécurité sociale" N° Lexbase : E9935BXA).

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