[Brèves] Précision sur la saisine du ministre sur un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 5 septembre 2008, énonce que, lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre compétent doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler, puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision (CE 4° et 5° s-s-r., 5 septembre 2008, n° 303992, Société Sorelait N° Lexbase : A1008EAL). Ainsi, le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité ne pouvait légalement, à la fois, par l'article 1er de sa décision du 15 novembre 2002, confirmer l'autorisation du 6 mai 2002 de l'inspecteur du travail et, par l'article 2 de cette même décision, délivrer une seconde autorisation de licenciement .

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