[Brèves] Interruption du délai de péremption d'une instance en cas de décès d'une partie

Le décès de l'appelant ne peut entraîner l'interruption du délai de péremption de l'instance qu'à compter de sa notification à la partie adverse avant l'expiration dudit délai, par la partie qui entend se prévaloir de cette interruption. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 novembre 2007 (Cass. civ. 2, 15 novembre 2007, n° 06-13.246, F-P+B N° Lexbase : A5864DZ9). Dans cette affaire, dans un litige les opposant à un syndicat de copropriétaires, M. et Mme C. ont introduit une instance devant un tribunal et un expert a été désigné. M. C. est décédé le 19 août 1997 et un juge de la mise en état a radié l'affaire le 20 octobre 1997. Le rapport de l'expert ayant été déposé en janvier 1998, Mme C. a, par conclusions du 20 octobre 1999, demandé la réinscription de l'affaire. Mme C. fait grief à l'arrêt ici attaqué d'avoir déclaré l'instance périmée. En vain. La Cour suprême rappelle que, selon les articles 370 (N° Lexbase : L2601ADP) et 392 (N° Lexbase : L2623ADI) du Nouveau Code de procédure civile, le décès de l'appelant ne peut entraîner l'interruption du délai de péremption qu'à compter de sa notification à la partie adverse avant l'expiration dudit délai, la notification devant émaner de la partie qui entend se prévaloir de l'interruption de l'instance. Ainsi, ni la radiation, ordonnée par le juge de la mise en état, ni la lettre adressée au syndic le 14 novembre 1998, où le décès n'est évoqué que de manière incidente, ne pouvaient constituer une notification valable. La cour d'appel ayant retenu à bon droit que le délai de péremption n'avait pas été interrompu, le pourvoi est donc rejeté.

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