[Brèves] Le juge aux affaires familiales est seul compétent pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la résidence de l'enfant

Le juge aux affaires familiales est seul compétent pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la résidence de l'enfant. Tel est le sens de la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 14 novembre 2007 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 14 novembre 2007, n° 06-18.104, F-P+B N° Lexbase : A5912DZY). Dans les faits rapportés, se posait la question du sort de la résidence et de la détermination de l'autorité parentale sur un enfant dont la mère était décédée en 2003 et dont le père résidait au Danemark. Par jugement du 5 avril 2004, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a dit que l'autorité parentale serait exercée par le père demeurant au Danemark, fixé la résidence de l'enfant en France chez sa grand-mère maternelle et précisé les modalités du droit de visite et d'hébergement du père. Or, l'arrêt ici attaqué, rendu par la cour d'appel de Paris, a ordonné la mainlevée de la mesure de placement de l'enfant chez sa grand-mère maternelle, dit n'y avoir lieu à assistance éducative à l'égard de cet enfant et ordonné la remise de l'enfant à son père. La Cour de cassation rappelle, au visa des articles L. 312-1 (N° Lexbase : L2621AMZ) et L. 531-3 (N° Lexbase : L2695AMR) du Code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 (N° Lexbase : L9328HIC), que la compétence du juge des enfants est limitée, en matière civile, aux mesures d'assistance éducative, et que le juge aux affaires familiales est seul compétent pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la résidence de l'enfant. En ordonnant la remise de l'enfant au père, alors que le juge aux affaires familiales avait fixé la résidence de l'enfant chez sa grand-mère, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et voit son arrêt annulé.

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