[Brèves] Régime de déclaration et d'autorisation des prestations de cryptologie

Le décret n° 2007-663, du 2 mai 2007, relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie a été publié au Journal officiel du 4 mai 2007 (N° Lexbase : L4420HXY). Il s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2004-575, du 21 juin 2004, pour la confiance dans l'économie numérique (N° Lexbase : L2600DZC), qui a pour objectif d'adapter la législation actuelle au développement de l'économie numérique afin de renforcer la confiance dans l'économie électronique et d'assurer le développement de ce secteur. Le décret indique que sont dispensées de formalités préalables les opérations de fourniture, de transfert, d'importation ou d'exportation des moyens et prestations de cryptologie vers un Etat membre de la Communauté européenne, sauf si elles n'assurent pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité. Si le moyen de cryptologie déclaré relève du régime de l'autorisation, la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information devra inviter le déclarant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à procéder à l'application de ce régime. Dans ce cas, l'autorisation peut être assortie de conditions, pour une durée qui ne peut excéder cinq années. L'autorisation pourra être retirée par le Premier ministre en cas de fausse déclaration ou de faux renseignement ou si son maintien risque de porter atteinte à la défense nationale ou à la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat.

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