Le Quotidien

Le décret n° 2007-699, du 3 mai 2007, modifiant le Code de procédure pénale a été publié au Journal officiel du 5 mai 2007 (N° Lexbase : L4023HXB). Il s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2007-297 relative à la prévention de la délinquance (N° Lexbase : L6035HU3). Parmi les principales innovations de cette dernière loi, peut être citée l'adaptation de l'ordonnance du 2 février 1945 (N° Lexbase : L4662AGR) en donnant aux délinquants une réponse individualisée et rapide à chaque acte répréhensible. Le présent décret énumère les dispositions relatives aux procureurs de la République concernant les enquêtes et les contrôles d'identité, les infractions en matière de proxénétisme et de nature sexuelle ou encore concernant le fichier automatisé national des empreintes génétiques. Il modifie, ensuite, le Code de procédure pénale en matière de sanctions pécuniaires, qu'elles soient prononcées par les autorités françaises et exécutées dans un Etat membre de l'Union européenne ou, à l'inverse, prononcées par les autorités étrangères et exécutées en France. Dans ce dernier cas, le décret fixe leurs modalités de recouvrement, avec un principe de diminution de la sanction en cas de paiement volontaire ou alors par une action des comptables du Trésor, voire une contrainte judiciaire en cas d'inexécution volontaire du paiement de la somme d'argent.

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Ce motif peut être, par exemple, que l'administrateur ad hoc de l'enfant s'oppose à une exhumation du corps, comme dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 avril 2007 (Cass. civ. 1, 25 avril 2007, n° 06-13.872, F-P+B N° Lexbase : A0331DW8). Dans les faits rapportés, Mme K. a donné naissance, le 18 janvier 1993, à un enfant prénommé Julien, qu'elle a reconnu le 26 janvier 1993, Franck G. l'ayant, pour sa part, reconnu deux jours après sa naissance. Ce dernier est décédé le 13 mars 2002 des suites d'un accident de la circulation. Par acte du 7 août 2002, son père, M. Henri G., soutenant que son fils n'était pas le père de Julien, a assigné l'enfant, représenté par un administrateur ad hoc, ainsi que sa mère, en contestation de reconnaissance et a sollicité une expertise biologique. Il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir ordonner une expertise biologique, alors selon son pourvoi, que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder et qu'un tel motif ne saurait s'évincer du souci de préserver la paix ou la stabilité de la famille ou de l'insuffisance des preuves produites par ailleurs au soutien de la contestation. En vain. La Cour suprême constate que Franck G., de son vivant, n'a exercé aucune action en contestation de reconnaissance, et sa volonté affirmée d'assumer sa paternité et d'élever Julien comme son fils. De plus, la cour d'appel, constatant que la preuve de la conservation d'un échantillon de sang permettant un examen comparé n'était pas rapportée et que l'administrateur ad hoc de l'enfant s'opposait à une exhumation du corps, a, sans inverser la charge de la preuve, caractérisé l'existence d'un motif légitime rendant impossible l'expertise biologique. Le pourvoi est donc rejeté.

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Le décret n° 2007-669, du 2 mai 2007, relatif à l'obligation d'informer les passagers de l'identité du transporteur aérien a été publié au Journal officiel du 4 mai 2007 (N° Lexbase : L4004HXL). Il énonce que toute personne qui commercialise des titres de transport aérien doit informer le consommateur, pour chaque tronçon de vol, de l'identité du transporteur contractuel et, le cas échéant, du transporteur de fait. Cette information doit être communiquée par écrit ou par voie électronique dès que l'identité du transporteur effectif est connue et, au plus tard, lors de la conclusion du contrat de transport aérien. Pour les vols non réguliers affrétés, l'information prévue précédemment devra être fournie sous la forme d'une liste comprenant au maximum, par tronçon, trois transporteurs, au nombre desquels figurent le transporteur contractuel et le transporteur de fait auquel l'affréteur commercial aura éventuellement recours. Dès qu'elle est connue, l'identité du transporteur aérien effectif est communiquée par écrit ou par voie électronique au consommateur. Après la conclusion du contrat de transport aérien, le transporteur contractuel informe le consommateur, pour chaque tronçon de vol figurant à ce contrat, de toute modification de l'identité du transporteur. Cette modification, dès qu'elle est connue, est portée sans délai à la connaissance du consommateur, le cas échéant par l'intermédiaire de la personne ayant vendu le titre de transport aérien.

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Le décret n° 2007-663, du 2 mai 2007, relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie a été publié au Journal officiel du 4 mai 2007 (N° Lexbase : L4420HXY). Il s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2004-575, du 21 juin 2004, pour la confiance dans l'économie numérique (N° Lexbase : L2600DZC), qui a pour objectif d'adapter la législation actuelle au développement de l'économie numérique afin de renforcer la confiance dans l'économie électronique et d'assurer le développement de ce secteur. Le décret indique que sont dispensées de formalités préalables les opérations de fourniture, de transfert, d'importation ou d'exportation des moyens et prestations de cryptologie vers un Etat membre de la Communauté européenne, sauf si elles n'assurent pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité. Si le moyen de cryptologie déclaré relève du régime de l'autorisation, la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information devra inviter le déclarant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à procéder à l'application de ce régime. Dans ce cas, l'autorisation peut être assortie de conditions, pour une durée qui ne peut excéder cinq années. L'autorisation pourra être retirée par le Premier ministre en cas de fausse déclaration ou de faux renseignement ou si son maintien risque de porter atteinte à la défense nationale ou à la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat.

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