[Brèves] Publication du décret modifiant le Code de procédure pénale relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance

Le décret n° 2007-699, du 3 mai 2007, modifiant le Code de procédure pénale a été publié au Journal officiel du 5 mai 2007 (N° Lexbase : L4023HXB). Il s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2007-297 relative à la prévention de la délinquance (N° Lexbase : L6035HU3). Parmi les principales innovations de cette dernière loi, peut être citée l'adaptation de l'ordonnance du 2 février 1945 (N° Lexbase : L4662AGR) en donnant aux délinquants une réponse individualisée et rapide à chaque acte répréhensible. Le présent décret énumère les dispositions relatives aux procureurs de la République concernant les enquêtes et les contrôles d'identité, les infractions en matière de proxénétisme et de nature sexuelle ou encore concernant le fichier automatisé national des empreintes génétiques. Il modifie, ensuite, le Code de procédure pénale en matière de sanctions pécuniaires, qu'elles soient prononcées par les autorités françaises et exécutées dans un Etat membre de l'Union européenne ou, à l'inverse, prononcées par les autorités étrangères et exécutées en France. Dans ce dernier cas, le décret fixe leurs modalités de recouvrement, avec un principe de diminution de la sanction en cas de paiement volontaire ou alors par une action des comptables du Trésor, voire une contrainte judiciaire en cas d'inexécution volontaire du paiement de la somme d'argent.

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