[Brèves] Obligation d'information des passagers de l'identité du transporteur aérien

Le décret n° 2007-669, du 2 mai 2007, relatif à l'obligation d'informer les passagers de l'identité du transporteur aérien a été publié au Journal officiel du 4 mai 2007 (N° Lexbase : L4004HXL). Il énonce que toute personne qui commercialise des titres de transport aérien doit informer le consommateur, pour chaque tronçon de vol, de l'identité du transporteur contractuel et, le cas échéant, du transporteur de fait. Cette information doit être communiquée par écrit ou par voie électronique dès que l'identité du transporteur effectif est connue et, au plus tard, lors de la conclusion du contrat de transport aérien. Pour les vols non réguliers affrétés, l'information prévue précédemment devra être fournie sous la forme d'une liste comprenant au maximum, par tronçon, trois transporteurs, au nombre desquels figurent le transporteur contractuel et le transporteur de fait auquel l'affréteur commercial aura éventuellement recours. Dès qu'elle est connue, l'identité du transporteur aérien effectif est communiquée par écrit ou par voie électronique au consommateur. Après la conclusion du contrat de transport aérien, le transporteur contractuel informe le consommateur, pour chaque tronçon de vol figurant à ce contrat, de toute modification de l'identité du transporteur. Cette modification, dès qu'elle est connue, est portée sans délai à la connaissance du consommateur, le cas échéant par l'intermédiaire de la personne ayant vendu le titre de transport aérien.

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