[Brèves] Noms de domaine : publication du décret d'attribution

Le décret n° 2007-162 du 6 février 2007, relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet, a été publié au Journal officiel du 8 février dernier (N° Lexbase : L3242HUM). Pris en application de l'article L. 45 du Code des postes et des communications électroniques (N° Lexbase : L2269HHI), le décret pose les règles de désignation des organismes qui seront chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaines correspondant au territoire national ; il détermine les principes d'intérêt général pour l'attribution de ces noms et les prescriptions relatives au rôle des offices (personnes morales chargées d'attribuer et de gérer les noms de domaine de l'internet ) et bureaux (personnes morales qui, dans le cadre de contrats conclus avec un office d'enregistrement, fournissent des services d'enregistrement de nom de domaine) d'enregistrement. Parmi les règles d'attribution des noms de domaines, on peut relever, entre autres, celle relative au nom d'une collectivité territoriale : "sauf autorisation de l'assemblée délibérante, le nom d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, seul ou associé à des mots ou abréviations faisant référence aux institutions locales, peut uniquement être enregistré par cette collectivité ou cet établissement public comme nom de domaine [...]". Ou encore celle concernant le titulaire d'un mandat électoral : "le nom d'un titulaire d'un mandat électoral, associé à des mots faisant référence à ses fonctions électives, peut uniquement être enregistré par cet élu comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaine de l'internet correspondant au territoire national". Enfin, il est précisé qu'un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.

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