[Brèves] Création de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne

Le Conseil de l'Union européenne a arrêté, le 15 février 2007, un Règlement portant création de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (Règlement n° 16241/06, non publié). Cette Agence aura pour but de fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de la Communauté, ainsi qu'à ses Etats membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit communautaire, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions. L'Agence collectera des informations objectives, fiables et comparables sur l'évolution de la situation des droits fondamentaux, analysera ces informations afin de recenser les causes, les conséquences et les effets des violations de ces droits et examinera les exemples de bonnes pratiques pour y remédier. L'Agence aura le droit de formuler des avis à l'intention des institutions de l'Union, ainsi qu'à l'intention des Etats membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit communautaire, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, sans qu'il y ait d'interférence avec les procédures législatives et juridictionnelles instaurées par le Traité. De plus, l'Agence présentera un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant de ses domaines d'action, en soulignant également les exemples de bonnes pratiques. Enfin, l'Agence prendra des mesures pour sensibiliser le grand public aux droits fondamentaux, aux possibilités de les faire respecter, ainsi qu'aux différents mécanismes prévus à cet effet et ce, d'une manière générale, sans traiter elle-même de plaintes individuelles. Il est à noter que ce nouveau Règlement, avec effet au 1er mars prochain, abroge le Règlement n° 1035/97 (N° Lexbase : L4906AUA) (source : communiqué C/07/30).

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