[Brèves] Le Conseil constitutionnel censure une partie de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007

Dans une décision du 14 décembre 2006 (Cons. const., décision n° 2006-544 DC N° Lexbase : A8814DSA), le Conseil constitutionnel a retoqué 19 articles de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007. Parmi les articles évincés, 12 ont été considérés comme sans lien direct avec le financement de la Sécurité sociale. Ainsi, on peut noter la censure de l'article 47 créant un "secteur optionnel" autorisant certains médecins spécialistes à pratiquer des dépassements d'honoraires. Les Sages ont, également, invalidé l'article 134 aménageant le dossier médical personnel (DMP) et créant un dossier pharmaceutique personnel avec un "identifiant de santé" permettant d'accéder au DMP. L'article mettant en place un "bouclier social" qui permettait de limiter à 13 % du chiffre d'affaires les cotisations sociales acquittées par les très petites entreprises (TPE) a, également, été censuré. Cette disposition pourrait cependant refaire son apparition via un amendement sénatorial introduit lors des débats au Sénat sur le collectif budgétaire. Le Conseil constitutionnel a, en revanche, validé l'article portant sur le temps de travail dans l'hôtellerie-restauration qui vise à pallier l'annulation par le Conseil d'Etat de l'accord de 2004 sur les 39 heures dans le secteur de l'hôtellerie-restauration (CE 1° et 6° s-s-r., 18 octobre 2006, n° 276359, Fédération des services CFDT et autres N° Lexbase : A9526DRA ; lire les obs. de Stéphanie Martin-Cuenot, Hôtellerie, cafés, restauration : retour aux 35 heures..., Lexbase Hebdo n° 235 du 9 novembre 2006 - édition sociale N° Lexbase : N4756ALQ).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable