[Brèves] Copropriété : voies d'exécution et pouvoir du syndic

Le syndic peut demander l'annulation d'une saisie-attribution sans autorisation de l'assemblée. Telle est la solution dégagée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 décembre dernier et destiné à une publication maximale (Cass. civ. 3, 6 décembre 2006, n° 04-14.175, Société d'études de travaux et de gestion (Setimeg), FS-P+B+R+I N° Lexbase : A8250DSD). En l'espèce, par acte du 20 juillet 2001, la Société Setimeg, créancière du syndicat des copropriétaires de la Résidence Athéna Port à Bandol, a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains du syndic de copropriété et l'a fait dénoncer par acte du 24 juillet 2001 au syndicat des copropriétaires. Par acte du 13 août 2001, le syndic de copropriété a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la saisie-attribution sans avoir recueilli au préalable l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. La Setimeg, reprochant à la cour d'appel d'avoir déclaré valable cette assignation, se pourvoit en cassation. La Haute juridiction va confirmer la solution des juges du fond et, partant, rejeter le pourvoi. En effet, elle énonce, d'abord, qu'une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas nécessaire pour la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée et pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. Puis, elle approuve la cour d'appel, après avoir constaté que la Setimeg avait produit douze quittances subrogatives et relevé que s'il s'agissait de subrogations expresses celles-ci n'avaient pas été faites en même temps que le paiement, d'avoir retenu que la subrogation conventionnelle devait être expresse et faite en même temps que le paiement.

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