L'interdiction italienne absolue de déroger aux tarifs minimaux des avocats constitue une restriction à la libre prestation de services. Telle est la solution dégagée par un arrêt de la CJCE, du 5 décembre dernier (CJCE, 5 décembre 2006, aff. C-94/04
N° Lexbase : A7978DSB). Mais, cette interdiction peut être justifiée si elle répond à des raisons impérieuses d'intérêt général, telles que les objectifs de protection des consommateurs et de bonne administration de la justice et si les restrictions ne sont pas disproportionnées par rapport aux objectifs. En l'espèce, un avocat avait rédigé pour ses clients trois actes de citations. Le différend a été finalement résolu par voie de transaction, mais sans l'intervention de l'avocat. Ayant déjà versé un paiement anticipé, la cliente a refusé de payer la somme demandée par son avocat. Le tribunal ayant rejeté la demande en justice de l'avocat relative au paiement de cette somme, ce dernier a saisi la cour d'appel demandant l'application du tarif. Selon la Cour, l'interdiction de déroger, par convention, aux honoraires minimaux rend effectivement plus difficile l'accès des avocats établis hors d'Italie au marché italien des prestations de services juridiques, en privant ces derniers de la possibilité de livrer, par la demande d'honoraires inférieurs à ceux fixés par le tarif, une concurrence plus efficace aux avocats installés de façon stable en Italie et en limitant le choix des destinataires de tels services. La Cour souligne que les objectifs de la protection des consommateurs et de la bonne administration de la justice peuvent être considérés comme des raisons impérieuses d'intérêt général susceptibles de justifier une restriction à la libre prestation des services ceci à la double condition que la mesure nationale soit propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et qu'elle n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Ainsi, il appartient donc à la juridiction de renvoie de vérifier si les restrictions à la libre prestation de services sont indispensables à la protection des consommateurs.
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