[Brèves] TVA : le contentieux de la délivrance des factures rectificatives de péage relève de la juridiction administrative

Le feuilleton juridique de la récupération par les transporteurs de la TVA non-perçue par les concessionnaires d'autoroute avant 2000 continue de faire rage. Le Conseil d'Etat a, certes, considéré qu'au titre de la période s'étendant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000, les sociétés concessionnaires d'autoroutes étaient tenues de délivrer aux transporteurs routiers qui leur en font la demande, une facture mentionnant la TVA, dès lors que cette taxe était exigible au titre des péages acquittés par les usagers. Il appartenait, par conséquent, aux entreprises de transports routiers, dans le cadre de leurs relations avec les sociétés concessionnaires, de s'adresser à elles afin d'obtenir des factures rectificatives (CE, 3° et 8° s-s., 29 juin 2005, n° 268681, SA Etablissements Louis Mazet et autres N° N° Lexbase : A0231DKR ; lire N° Lexbase : N8817AIE). Aux termes d'une importante décision du Tribunal des conflits, en date du 20 novembre dernier, il est rappelé qu'une société concessionnaire de la construction et de l'exploitation d'une autoroute a pour activité l'exécution d'une mission de service public administratif, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les péages, qui ont le caractère de redevances pour service rendu, sont assujettis à la TVA. Ainsi, les usagers de l'autoroute, même abonnés, sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard du concessionnaire ; par conséquent, les litiges pouvant naître entre ces usagers et le concessionnaire quant au principe et au montant du péage, y compris quant à la délivrance de factures afférentes à ce péage, relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la juridiction judiciaire est incompétente pour connaître des actions introduites pour obtenir des sociétés concessionnaires d'autoroute la délivrance de factures rectificatives correspondant aux péages acquittés avant le 31 décembre 2000 (T. confl., 20 novembre 2006, SAS Transports Gautier et SAS Transports Merret, n° 3599 N° Lexbase : A5439DSA).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable