[Brèves] De la compétence de l'arbitre pour statuer sur sa propre compétence

La Cour de cassation vient de rappeler qu'aux termes de l'article 1466 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2309ADU) et du principe "compétence-compétence", il appartient à l'arbitre de statuer sur sa compétence lorsque celle-ci est remise en cause (Cass. civ. 1, 7 juin 2006, n° 04-10.156, F-P+B+I, N° Lexbase : A8398DPQ). En l'espèce, un contrat de franchise liant une société D. à une société P., comportait une clause compromissoire selon laquelle les "arbitres ne seront soumis à aucune règle ni aucun délai prévu au Code de procédure civile". La société P. avait saisi le tribunal de commerce pour voir désigner un arbitre et s'était vue déboutée de sa demande au motif que ladite clause serait manifestement nulle. La société D., qui reprochait à la cour d'appel d'avoir infirmé cette décision et désigné un arbitre, s'était pourvue en cassation. Le pourvoi sera rejeté. La Haute juridiction confirme, en effet, la violation par les premiers juges de l'article 1466 précité. Elle ajoute que la cour d'appel a fait une exacte application des articles 1458, alinéa 2 (N° Lexbase : L2301ADL), et 1444 (N° Lexbase : L2287AD3) du même code, selon lesquels lorsqu'un litige est porté devant une juridiction d'état alors qu'un tribunal arbitral est désigné en vertu d'une clause compromissoire, la juridiction doit se déclarer incompétente à moins que la clause ne soit manifestement nulle.

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