[Brèves] Les conséquences du caractère indivisible d'un litige sur l'action de l'assureur tendant à contester la responsabilité de son assuré

Aux termes de l'article 553 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2803AD8), "en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance". Il résulte d'un arrêt du 12 octobre 2004, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, que, lorsqu'un assureur relève appel du jugement ayant déclaré son assuré responsable d'un sinistre à l'égard d'une société, le litige présente un caractère indivisible. Par conséquent, la cour d'appel ne peut s'abstenir de se prononcer sur les moyens articulés par l'assureur pour contester la responsabilité de son assuré, au motif que le jugement était devenu définitif à l'égard de l'assuré, faute pour ce dernier d'avoir constitué avoué bien qu'ayant été assigné à personne (Cass. civ. 1, 12 octobre 2004, n° 00-17.367, FS-P N° Lexbase : A5939DDC).

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