[Brèves] L'affaire "Bonnet" : le maintien des condamnations prononcées

Par un arrêt du 13 octobre 2004, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée sur le pourvoi formé, d'une part, par l'ancien préfet de région, Bernard Bonnet et, d'autre part, par le chef de la légion de gendarmerie corse, le colonel Henri Mazères. En l'espèce, une paillote-restaurant, située près d'Ajaccio, sur le domaine public maritime, exploitée par deux époux et une société, avait été détruite par un incendie. Sur les lieux du sinistre avaient été retrouvés des tracts portant l'inscription "Féraud balance des flics", ainsi qu'un poste de radio appartenant au Groupe de pelotons de sécurité placé sous l'autorité d'un capitaine de gendarmerie, lui-même placé sous l'autorité du colonel Henri Mazères. La destruction par incendie d'une seconde paillote était, ensuite, intervenue. Les investigations menées dans le cadre de l'enquête puis de l'information avaient conduit à la mise en examen puis au renvoi devant le tribunal correctionnel, notamment de Henri Mazères, des chefs de destruction par incendie d'un bien appartenant à autrui, concernant la seconde paillote, et de complicité de ce délit concernant la première paillote, ainsi que de pour complicité de ses destructions. La Haute juridiction rejette les pourvois formés. La Chambre criminelle approuve la condamnation, par les juges du fond, de Bernard Bonnet pour complicité de destruction, dégradation et détérioration d'un bien appartenant à autrui, dès lors, notamment, "qu'en donnant l'ordre illégal de détruire par incendie des paillotes construites sans autorisation sur le domaine public, celles-ci seraient-elles devenues la propriété de l'Etat, Bernard Bonnet ne saurait être considéré comme ayant satisfait, en sa qualité de préfet, à une obligation attachée à l'exercice de ses fonctions et exécutée pour le compte de l'Etat" (Cass. crim., 13 octobre 2004, n° 03-81.763, FS-P+F N° Lexbase : A6196DDT).

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