[Brèves] La réforme du statut des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

La loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du Code de commerce (N° Lexbase : L9399A8M), et plus particulièrement les dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, a été publiée au JO n° 3 du 4 janvier 2003.
Dix ans après la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 (N° Lexbase : L9114AGN), désormais intégrée dans le Code de commerce (ordonnance n° 2000-912, 18 septembre 2000 N° Lexbase : L2955AIB), les pouvoirs publics avaient souligné des dysfonctionnements dans l'activité de ces auxiliaires de justice. Le décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998 avait alors été pris en vue de renforcer le contrôle de cette activité (N° Lexbase : L9400A8N).
Le gouvernement souhaitant néanmoins une réforme de fond, un projet de loi a été déposé en juillet 2000. Il constituait l'un des trois volets de "la réforme des tribunaux de commerce", qui comprenait également, outre un remaniement en profondeur de l'organisation des juridictions consulaires, une réforme des procédures collectives. Le projet de réforme avait connu de nombreuses vicissitudes (on se souvient notamment de l'opposition véhémente des tribunaux de commerce). De ce fait, le volet relatif aux administrateurs et aux mandataires est le seul qui ait abouti, avec cette loi du 3 janvier 2003.

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