[Textes] Directive "vie privée et communications électroniques" : une transposition imminente

Par une réponse ministérielle du 2 janvier 2003 (Rép. min. n° 04026, MATHIEU Serge, JO SEQ, du 02-01-2003, p.68 N° Lexbase : L9414A88), le garde des Sceaux, ministre de la Justice, propose de transposer la nouvelle directive "vie privée et communications électroniques" (directive 2002/58 du 12 juillet 2002 N° Lexbase : L6515A43) dans le projet de loi sur l'économie numérique, qui sera prochainement déposé à l'Assemblée nationale.
Dans le respect des termes de la directive, ce projet pose le principe de l'interdiction de la prospection au moyen de courriers électroniques de toute personne physique ou morale qui n'aurait pas exprimé son consentement préalable à recevoir de tels courriers. Par dérogation, il prévoit la possibilité pour les prestataires d'exploiter les coordonnées électroniques obtenues directement d'un client dans le cadre de la vente d'un produit ou d'un service sous réserve de porter exclusivement sur des biens ou produits analogues à ceux fournis antérieurement et à la condition que le destinataire dispose d'une faculté d'opposition. Les dispositions proposées visent enfin à interdire d'émettre des messages électroniques à des fins de prospection directe en camouflant ou en dissimulant l'identité de l'émetteur au nom duquel la communication est émise ou de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.
Selon le ministre, ce dispositif devrait permettre d'apporter une protection plus efficace des internautes contre les communications électroniques non sollicitées et renforcer en cela les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, laquelle interdit notamment toute collecte de données nominatives par un moyen frauduleux et tout traitement automatisé de ces informations dans des conditions illicites.

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