[Brèves] La lutte contre les mariages blancs

Le député Jacques Kossowski, dans une question posée au garde des Sceaux (N° Lexbase : L9376A8R), a soulevé le problème de l'obligation juridique faite aux maires de procéder au mariage de personnes étrangères en situation irrégulière. Il souhaitait que soit modifié l'article 9 de la loi du 29 octobre 1981, afin de "permettre aux maires de refuser de légaliser une telle union". La réponse apportée à la question est ferme : il n'est pas possible, en l'état actuel des textes, de revenir sur la liberté du mariage et de modifier l'article 9 de la loi de 1981. La liberté du mariage est un principe fondamental. Il en résulte qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne peut subordonner la célébration d'un mariage à la régularité de la situation des intéressés sur le territoire ou la soumettre à autorisation administrative. Le Conseil constitutionnel a, quant à lui, considéré la liberté du mariage comme une composante de la liberté individuelle, reconnue à tous ceux qui résident sur le territoire de la République. Cependant, l'officier d'état civil dispose de certains moyens de contrôle. Il doit informer le Parquet des dérives qu'il constate. La loi du 30 décembre 1993 a instauré un mécanisme de contrôle préventif permettant d'éviter les mariages blancs, mais ce dispositif s'est avéré insuffisant. Le garde des Sceaux conclut donc sur son intention de renforcer le dispositif applicable aux mariages simulés, dans le cadre de la lutte contre la fraude en matière d'état civil et d'accès à la nationalité française.

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