[Brèves] Refus de la salariée d'une modification du contrat de travail entraînée par le transfert partiel d'une entité économique à laquelle le contrat est attaché : cause réelle et sérieuse de licenciement

Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié consécutif à son refus d'une modification de son contrat de travail entraînée par le transfert partiel d'une entité économique à laquelle ce contrat est attaché. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 1er juin 2016 (Cass. soc., 1er juin 2016, n° 14-21.143, FS-P+B N° Lexbase : A8520RRY ; voir sur ce thème également Cass. soc., 30 mai 2010, n° 08-44.227, FS-P+B N° Lexbase : A4042EUA).
En l'espèce, Mme B, a été engagée à compter du 15 novembre 2005 en qualité de secrétaire comptable par la société X, devenue Y et exerçait ses fonctions au siège de la société à La Seyne-sur-Mer (Var). Par lettre du 15 octobre 2011, la société Y a informé l'intéressée que du fait de son affectation exclusive à l'activité de gestion des tiers payant et de la cession avec effet au 1er novembre 2011 de cette branche d'activité à la société A ayant son siège à Lyon, son contrat de travail était transféré en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0840H9Y) à cette société et que ses fonctions seraient exercées à Lyon. Refusant le changement de son lieu de travail du fait de l'éloignement géographique, la salariée a été licenciée par la société A par lettre du 25 novembre 2011.
La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 12 juin 2014, n° 13/08306 N° Lexbase : A5185MQ4) ayant débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette dernière s'est pourvue en cassation.
Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Elle précise que la cour d'appel qui a constaté que le transfert partiel à la société A, à Lyon, de l'entité économique à laquelle était rattachée la salariée avait entraîné par lui-même une modification de son contrat de travail, en a exactement déduit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse (cf. l’Ouvrage "Droit du travail N° Lexbase : E8852ESN).

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