Réf. : Projet de loi de finances pour 2009
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par Anne-Lise Lonné, Rédactrice en chef de Lexbase Hebdo - édition fiscale
le 07 Octobre 2010
L'objectif de poursuite de l'effort en faveur des entreprises, c'est-à-dire de réduction de leurs charges, se traduit par la suppression, en trois ans, de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA).
L'IFA est due par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, qui réalisent un chiffre d'affaires, majoré des produits financiers, d'un montant hors taxes au moins égal à 400 000 euros . Distincte de l'impôt sur les sociétés, l'IFA représente une charge d'autant plus lourde pour les entreprises que cet impôt est exigible même si l'entreprise ne réalise pas de bénéfices. Son montant varie en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise.
Afin d'accompagner le développement des entreprises, le barème de l'IFA serait ainsi modifié :
- à compter du 1er janvier 2009, la limite supérieure de la première tranche du barème actuel de l'IFA serait relevée de 400 000 euros à 1 500 000 euros (environ 210 000 entreprises ne seraient, ainsi, plus passibles de l'IFA à compter de 2009) ;
- à compter du 1er janvier 2010, cette limite serait portée à 15 000 000 d'euros (près de 130 000 entreprises supplémentaires ne seraient alors plus passibles de l'IFA) ;
- enfin, à compter du 1er janvier 2011, l'IFA serait définitivement supprimée (cette suppression concernerait environ 22 500 entreprises supplémentaires).
2. La promotion du développement durable
Le volet écologique du projet de loi de finances pour 2009 est le plus important, comptant près d'une dizaine de mesures en ce sens.
Afin de favoriser les économies d'énergie et la préservation de l'environnement, il est proposé de créer un prêt à taux zéro pour financer, soit des travaux destinés à garantir une performance énergétique minimale des logements anciens à usage de résidence principale, soit des ensembles cohérents de travaux d'amélioration de la performance thermique de ces logements. Dans ce dernier cas, l'écoprêt à taux zéro serait accordé pour la réalisation d'un ensemble de travaux cohérents (travaux d'isolation thermique performants des toitures, des murs et des parois vitrées donnant sur l'extérieur, travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants, travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable, travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable).
C'est un décret qui, en fonction des caractéristiques du logement (maison individuelle, appartement, date d'achèvement...), définira des "bouquets de travaux" cohérents dont la réalisation permettrait d'améliorer de manière importante sa performance énergétique.
Comme l'actuel prêt à 0 %, il s'agirait d'un crédit d'impôt versé en cinq ans aux banques qui accorderaient les avances remboursables sans intérêt aux emprunteurs. En revanche, ce nouveau crédit d'impôt ne serait pas subordonné à des conditions de ressources.
L'écoprêt à taux zéro, qui pourrait financer la totalité du montant des travaux, ne pourrait excéder 300 euros par m² de surface habitable dans la limite de 30 000 euros par logement, et selon le type de "bouquet de travaux" réalisé. La durée de l'écoprêt, fixée par décret, dépendrait également du type de "bouquet de travaux" réalisé.
Il est précisé que la fraction des dépenses financées par l'avance remboursable ne pourrait ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable.
Le dispositif s'appliquerait aux avances remboursables émises à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat pris pour l'application du dispositif et jusqu'au 31 décembre 2013.
Afin d'inciter les ménages à l'acquisition de logements présentant une performance énergétique supérieure à celle imposée par la réglementation, des avantages supplémentaires seraient accordés aux contribuables qui acquièrent un logement neuf répondant à la norme "bâtiments basse consommation" (BBC) :
- la durée d'application du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale , serait portée de cinq à sept annuités de remboursement et son taux serait uniformément de 40 % pendant toute cette période (ces dispositions s'appliqueraient aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2009) ;
- dans le cadre du crédit d'impôt accordé aux établissements de crédit au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt, destiné à permettre aux personnes physiques, sous conditions de ressources, de bénéficier d'un prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale, en accession à la première propriété , le montant des avances remboursables serait majoré d'un montant maximal de 20 000 euros, passant de 32 500 euros à 52 500 euros pour un logement neuf situé en zone A et de 29 250 euros à 49 250 euros pour un logement ancien situé en zone B (ces dispositions s'appliqueraient aux avances remboursables émises à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat fixant les modalités d'application de la majoration, et au plus tard le 1er janvier 2010).
Par ailleurs, il est proposé de réserver le bénéfice du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, du prêt à taux zéro à l'acquisition et des dispositifs "Robien recentré" et "Borloo" aux acquisitions ou aux constructions de logements neufs pour lesquelles le bénéficiaire justifie du respect des normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique imposées aux logements par la législation.
En pratique, l'application effective de cette mesure serait néanmoins différée dans l'attente de la publication d'un décret d'application. Ce dernier ne sera pas publié avant l'entrée en vigueur de l'obligation, prévue par la loi d'application du Grenelle de l'environnement, pour le maître d'ouvrage de fournir à l'issue de l'achèvement des travaux à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document, établi par un tiers indépendant et attestant que le maître d'ouvrage a pris en compte la réglementation thermique.
Par ailleurs, s'agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est proposé d'étendre aux constructions achevées entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 2008 l'exonération sur délibération des collectivités territoriales et de leurs groupements de la taxe foncière sur les propriétés bâties actuellement prévue pour les constructions économes en énergie achevées avant le 1er janvier 1989 .
Enfin, il est proposé d'instituer, sur délibération des collectivités territoriales et de leurs groupements, une exonération de cinq ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 50 % ou de 100 % pour les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 respectant la norme BBC.
Le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale, prévu à l'article 200 quater du CGI (N° Lexbase : L5492HWC ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E9146CD4), qui s'applique jusqu'au 31 décembre 2009, serait prorogé jusqu'au 31 décembre 2012. Le plafond des dépenses éligibles, de 8 000 euros ou 16 000 euros selon la composition du foyer fiscal, serait maintenu et, désormais, apprécié sur cinq années consécutives.
Par ailleurs, afin d'inciter les contribuables à acquérir les équipements les plus performants en matière d'économie d'énergie et à réaliser des travaux d'isolation thermique, la liste des dépenses éligibles serait, d'une part, recentrée sur certains équipements et, d'autre part, étendue à certaines dépenses non prises en compte aujourd'hui.
Pour ce qui est du recentrage du crédit d'impôt, les chaudières à basse température ainsi que les pompes à chaleur air-air ne seraient plus éligibles. De plus, le taux applicable aux appareils de chauffage au bois et aux pompes à chaleur (50 %) serait réduit à 40 % pour les dépenses payées en 2009, puis à 25 % pour celles payées à compter de 2010 (le taux serait toutefois maintenu à 40 % pour les dépenses concernant des logements achevés avant le 1er janvier 1977 et effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur acquisition).
S'agissant de l'extension du crédit d'impôt, le champ d'application de l'avantage fiscal serait étendu aux frais de main-d'oeuvre pour les travaux d'isolation thermique des parois opaques (au taux de 25 %, ou de 40 % pour les dépenses concernant des logements achevés avant le 1er janvier 1977 et effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur acquisition). Pour permettre aux ménages de connaître les caractéristiques thermiques réelles de leur logement, le crédit d'impôt serait également étendu, au taux de 50 %, aux frais engagés, hors les cas où la réglementation le rend obligatoire, au titre d'un diagnostic de performance énergétique (DPE). Enfin, et pour inciter les propriétaires à réaliser des travaux d'économie d'énergie dans les immeubles loués, le bénéfice du crédit d'impôt leur serait accordé à raison des travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans qu'ils s'engagent à louer nus, à titre de résidence principale des locataires, pendant une durée d'au moins cinq ans. Le plafond des dépenses éligibles serait fixé à 8 000 euros par logement. Au titre d'une même année, un contribuable pourrait bénéficier du crédit d'impôt pour la rénovation d'au plus trois logements.
L'ensemble de ces aménagements s'appliquerait aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.
Dans le cadre de l'objectif d'un triplement, d'ici 2012, des surfaces agricoles exploitées selon le mode biologique, fixé par les travaux du Grenelle de l'environnement, le projet de loi de finances pour 2009 propose de renforcer l'efficacité du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique et de permettre aux collectivités territoriales d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) les terrains agricoles exploités selon le mode biologique.
Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années comprises entre 2005 et 2010, lorsqu'au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique . Le crédit d'impôt est égal à 1 200 euros, majoré de 200 euros par hectare exploité selon le mode de production biologique, dans la limite de 800 euros.
Afin de renforcer l'efficacité de ce crédit d'impôt, il est proposé de doubler :
- le montant du plafond du crédit d'impôt, qui serait porté à 2 400 euros ;
- le montant de la majoration accordée par hectare exploité selon le mode de production biologique, qui s'élèverait à 400 euros. Corrélativement, la limite de 800 euros correspondant à la majoration maximale serait portée à 1 600 euros.
Ces nouvelles dispositions s'appliqueraient à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et à l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2009.
Par ailleurs, il est proposé de permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exonérer de TFPNB, pendant une durée de cinq ans, les terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique. Il serait fait obligation au propriétaire foncier de verser l'intégralité du montant de cette exonération à l'exploitant agricole locataire de ces terrains. Cette exonération sur délibération ne serait pas compensée par l'Etat. Ces nouvelles dispositions s'appliqueraient à compter des impositions établies au titre de 2010, pour les terrains exploités selon le mode de production biologique à compter du 1er janvier 2009.
Le dispositif du DEFI (dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement) travaux, instauré par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, d'orientation agricole (N° Lexbase : L6672HET), encourage les propriétaires forestiers à réaliser des travaux de plantation et d'amélioration de leurs parcelles afin de faciliter le renouvellement des ressources forestières. Les dépenses d'investissement ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25 % dans la limite de 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 2 500 euros pour un couple marié. Lorsque l'investissement est réalisé par le biais d'un groupement forestier, les dépenses sont retenues à proportion des droits que le contribuable détient dans le groupement .
Afin de renforcer l'attractivité du dispositif et accélérer la réalisation de travaux forestiers, il est proposé de : quintupler le plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt ; supprimer le plafond commun aux DEFI "acquisition" et "travaux" ; permettre le report sur les quatre années suivantes (huit ans en cas de sinistre forestier) des dépenses de travaux éligibles à la réduction d'impôt qui excèdent le plafond ; proroger le dispositif jusqu'en 2013.
En outre, dans un souci d'équité, le plafond retenu en cas d'investissements forestiers par le biais d'un groupement forestier ne serait plus fractionné à proportion des droits détenus dans le groupement par le contribuable. Par ailleurs, la durée de conservation des parcelles et d'application d'une garantie de gestion durable (au lieu d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type de gestion agréée) serait réduite à huit ans et celle de conservation des parts du groupement ou de sociétés d'épargne forestière à quatre ans.
Il est, ensuite, proposé de créer un volet "contrat" au DEFI afin de dynamiser la gestion forestière des propriétaires de moins de 25 hectares à condition qu'ils contractualisent l'offre de bois avec la filière en aval et présentent des garanties de gestion durable. Ce volet "contrat DEFI" prendrait la forme d'une réduction d'impôt de 25 % et s'appliquerait aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'en 2013.
Enfin, toujours dans le cadre d'un "Plan forêt", le projet de loi de finances pour 2009 propose de réactiver en faveur des scieries, afin de leur permettre d'adapter leur capacité de production aux besoins d'un marché en forte expansion et de développer leur compétitivité, le dispositif de majoration de 30 % du taux de l'amortissement dégressif pour certains matériels des entreprises de première transformation du bois, qui avait bénéficié, entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005, aux entreprises de première transformation du bois, pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers qu'elles utilisaient pour leur activité. Ainsi, les taux d'amortissement dégressif des matériels de production, de sciage ainsi que de valorisation des produits forestiers utilisés par des entreprises, dont l'activité principale consiste à fabriquer à partir de grumes des produits intermédiaires, seraient majorés de 30 %. A titre d'exemple, le taux d'amortissement dégressif d'un matériel dont la durée d'amortissement est de cinq ans passerait ainsi de 35 % à 45,5 %. Ce dispositif serait conditionné au respect du Règlement communautaire de minimis (N° Lexbase : L1322HUI) et s'appliquerait aux investissements réalisés entre le 26 septembre 2008 et le 31 décembre 2011.
- TGAP sur les déchets ménagers :
Afin de favoriser le recyclage et la valorisation des déchets ménagers, qui sont des modes d'élimination présentant un bilan environnemental très supérieur aux modes d'élimination actuels (incinération et mise en décharge), le projet de loi de finances pour 2009 propose d'augmenter le taux de la TGAP assise sur les quantités de déchets ménagers et assimilés entrant dans un centre de stockage de déchets ultimes (CSD) pour le porter progressivement d'ici à 2015, à 40 euros par tonne pour les CSD autorisés, 70 euros par tonne si le CSD n'est pas autorisé et à 40 euros par tonne dans tous les autres cas.
Il est également prévu d'instaurer une nouvelle composante de la TGAP, assise sur les quantités de déchets ménagers et assimilés entrant dans une unité d'incinération d'ordures ménagères (UIOM). Le taux de cette taxe serait progressivement porté d'ici à 2011, à 8 euros par tonne si l'UIOM est certifiée ISO 14001 ou EMAS, 7 euros par tonne si l'UIOM est "de haute performance énergétique", 5 euros par tonne si l'UIOM cumule ces deux conditions (soit ISO 14001 ou EMAS et "de haute performance énergétique"), 10 euros par tonne dans tous les autres cas.
En outre, toute personne qui transférerait ou ferait transférer des déchets ménagers et assimilés vers un autre Etat lorsque ces déchets ne seraient pas exclusivement affectés à leur valorisation serait soumise à la TGAP.
- TGAP portant sur les matériaux d'extraction :
Afin d'inciter à l'utilisation de matériaux renouvelables ou à l'utilisation de granulats issus du recyclage des matériaux provenant de chantiers de démolition du bâtiment et préserver ainsi la qualité des paysages et de la biodiversité qui est attachée aux espaces marins, il est proposé de relever le taux de 0,10 euro par tonne à 0,20 euro par tonne afin de le rapprocher du coût des dommages environnementaux.
- TGAP sur les pollutions atmosphériques :
Afin d'inciter les entreprises à réduire leurs émissions de particules, il est proposé d'étendre le champ d'application de la TGAP sur les pollutions atmosphériques aux poussières en suspension totale qui incluent les particules émises et, notamment, les particules fines dites PM10 et PM2,5. Le seuil d'assujettissement à cette taxe serait fixé par décret à 50 tonnes d'émission de TSP par an. Ce seuil est envisagé sur la base des obligations actuelles de déclaration des émissions, tant en ce qui concerne les particules totales que les PM10. 866 établissements industriels en France seraient assujettis.
Le taux de taxation serait de 85 euros par tonne de TSP.
En outre, il est proposé de relever de 152 000 euros à 171 000 euros la limite à partir de laquelle les contributions ou dons de toute nature, versés au profit d'un organisme de surveillance de la qualité de l'air dont l'exploitant est membre, peuvent être imputés sur le montant de la TGAP.
- Modification des règles de détermination des acomptes :
Il est proposé de modifier les règles de calcul des acomptes. Ceux-ci seraient dorénavant égaux à un tiers du montant obtenu en appliquant à l'assiette de l'année précédente les tarifs en vigueur au 1er janvier de l'année en cours, et non plus égaux à un tiers du montant de la taxe due au titre de l'année précédente. Cette modification permettrait de matérialiser dès l'année 2009 les augmentations de tarifs et créations de nouvelles composantes détaillées ci-dessus.
Eu égard à l'évolution actuelle des cours des carburants, de l'énergie et des matières premières agricoles, il est proposé d'ajuster la défiscalisation accordée aux biocarburants, à l'instar des réflexions en cours chez les pays voisins. Avec un prix du pétrole, certes volatil, mais dont les déterminants structurels conduisent à prévoir un niveau durablement élevé, les prix de revient des biocarburants ne sont plus en décalage structurel par rapport aux carburants ordinaires et, ce malgré la hausse du prix des matières premières agricoles. Les tensions sur les matières premières agricoles ont atteint des niveaux qui ne justifient plus de maintenir la défiscalisation au motif d'un soutien aux débouchés pour les productions agricoles.
La réduction de TIPP dont bénéficient les biocarburants serait ainsi graduellement diminuée jusqu'en 2012. A compter de 2012, les biocarburants ne bénéficieraient plus d'une fiscalité privilégiée, la TGAP sur les carburants constituant à elle seule, en raison notamment d'un barème de taxation progressif, une incitation efficace à la production de biocarburants.
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, sur l'eau et les milieux aquatiques (N° Lexbase : L9269HTH) a créé au bénéfice des agences de l'eau une redevance pour pollutions diffuses, concernant les substances contenues dans les pesticides, dont le taux plafond dépend de la dangerosité des substances. Le projet de loi de finances pour 2009 propose de modifier la redevance pour pollutions diffuses sur trois points.
D'abord, afin d'uniformiser les taux de la taxe sur l'ensemble du territoire, la possibilité de modulation dont disposent les agences de l'eau pour fixer les taux de la redevance serait supprimée. Les taux seraient ainsi dorénavant fixés par la loi.
Ensuite, ces taux seraient progressivement relevés :
- de 1,2 euro par kg à 2,8 euros par kg pour les substances dangereuses pour l'environnement ;
- de 0,5 euro par kg à 1,2 euro par kg pour les substances de la famille chimique minérale ;
- de 3 euros par kg à 7,1 euros par kg pour les substances très dangereuses pour la santé humaine.
Enfin, il serait mis fin à la situation actuelle où les distributeurs de pesticides ne reversent la redevance aux agences de l'eau que durant l'année suivant celle au cours de laquelle les exploitants agricoles l'ont acquittée. A cette fin, il serait créé un système d'acomptes obligatoires imposant aux distributeurs d'acquitter, avant le 30 juin de l'année, un acompte égal à 40 % de la redevance due au titre des ventes de l'année précédente.
Le premier relèvement de taux s'appliquerait dès le 1er janvier 2009.
- Instauration d'une taxe kilométrique sur les poids lourds :
Le PLF pour 2009 propose d'instaurer au plan national une taxe kilométrique poids lourds, destinée à promouvoir, en matière de fret, un moindre et meilleur usage de la route. Il s'agirait à la fois d'appliquer un signal prix au transport routier de marchandises pour faire évoluer les pratiques des chargeurs comme des transporteurs et de dégager des ressources nouvelles pour la réalisation d'infrastructures de transport dans une perspective résolument intermodale. Cette taxe serait modulée en fonction du nombre d'essieux et de la classe d'émission EURO des poids lourds. Elle couvrirait les 12 000 km du réseau routier national non concédé (seules les autoroutes à péage en seraient donc exclues) ainsi que certains itinéraires départementaux ou communaux alternatifs, afin de limiter les transferts de trafic. Tous les poids lourds à partir de 3,5 tonnes seraient concernés dès l'entrée en vigueur prévue au plus tard le 31 décembre 2011.
Auparavant, à titre expérimental, une taxe "alsacienne" préfigurant cette taxe nationale serait mise en place sur les grands axes nord-sud de l'Alsace au plus tard le 21 décembre 2010. La mise en vigueur ultérieure de la taxe nationale entraînerait le moment venu la disparition de cette taxe alsacienne.
Afin de ne pas remettre en cause l'équilibre économique des entreprises du secteur du transport routier, la répercussion du coût de ces taxes sur la rémunération de l'opération de transport serait rendue obligatoire.
- Abaissement aux minima communautaires de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers ("taxe à l'essieu") :
Afin d'alléger les coûts fixes des entreprises, il est proposé d'aligner les taux de la taxe à l'essieu sur les taux minimaux fixés par la Directive "eurovignette" 1999/62/CE (N° Lexbase : L0065AWC). Cette mesure serait applicable au transport pour compte d'autrui comme au transport pour compte propre à partir du 1er janvier 2009.
3. L'amélioration de l'équité du système fiscal
L'effort mené en faveur de l'équité du système est principalement axé sur le plafonnement des niches fiscales.
3.1. Plafonnement des niches fiscales
Les propriétaires d'immeubles bâtis dans certaines zones protégées qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète de ces immeubles sont autorisés, d'une part, à déduire, pour la détermination du revenu foncier imposable, en plus des charges de droit commun, certaines dépenses spécifiques (frais d'adhésion aux associations urbaines de restauration, travaux de transformation en logement, dépenses de démolition, etc.), et, d'autre part, à imputer sur le revenu global sans limitation de montant leurs déficits fonciers résultant de l'ensemble des charges (spécifiques ou non) supportées à l'occasion de la restauration complète, à l'exclusion des intérêts d'emprunt .
Le projet de loi de finances pour 2009 propose d'aménager ce régime de faveur (dit "Malraux ") à compter du 1er janvier 2009 afin, d'élargir les dépenses déductibles à l'ensemble des dépenses de travaux déclarés d'utilité publique imposés ou autorisés par l'autorité publique en application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux secteurs sauvegardés et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ainsi que d'étendre l'avantage fiscal aux locations à usage professionnel.
En contrepartie de ces assouplissements, il est proposé de généraliser l'exigence d'une déclaration d'utilité publique pour mieux encadrer les opérations éligibles aux avantages fiscaux. Par ailleurs, la durée de l'engagement de location serait allongée pour être alignée sur celle retenue pour l'application des principaux dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif, soit neuf ans au lieu de six ans. Enfin, il est proposé de fixer une limite d'imputation sur les autres revenus des charges supportées à l'occasion de la restauration complète de l'immeuble situé dans un secteur protégé. Le plafonnement des effets de ce mécanisme, dont l'application n'est actuellement soumise à aucune limitation, permettrait d'éviter que le cumul de plusieurs opérations ne permette à un même contribuable de s'affranchir de toute imposition à l'impôt sur le revenu.
Afin de tenir compte des différences de réglementation applicable en matière d'urbanisme et de degré de contraintes, notamment architecturales, imposées aux propriétaires des immeubles concernés, cette limite d'imputation ainsi que le taux de déduction différeraient selon la zone de protection concernée.
Le taux de déduction appliqué aux dépenses et le montant maximum déductible en résultant seraient ainsi respectivement fixés à :
- 100 %, dans la limite de 140 000 euros de dépenses, lorsque l'immeuble est situé dans un secteur sauvegardé ;
- 75 %, dans la limite de 100 000 euros de dépenses, lorsque l'immeuble est situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
La déduction dont un même contribuable pourrait bénéficier au titre d'une même année à raison, le cas échéant, de plusieurs opérations éligibles au dispositif Malraux serait globalement plafonnée à 140 000 euros.
En outre, pour éviter les opérations purement patrimoniales réalisées dans un seul but d'optimisation fiscale, un délai de mise en location du bien serait fixé au plus tard au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle la première déduction est opérée.
Ces nouvelles dispositions s'appliqueraient aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.
Les contribuables qui réalisent des investissements en outre-mer peuvent bénéficier de réductions d'impôt soit au titre des investissements effectués dans le secteur du logement et au capital de certaines sociétés, soit au titre d'investissements productifs neufs . Si la base de la réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans le secteur du logement est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable, son montant n'est, pour sa part, soumis à aucun plafonnement. La réduction d'impôt accordée au titre des investissements productifs neufs n'est pour sa part soumise à aucun plafonnement.
Le PLF 2009 propose de limiter le montant des réductions d'impôt au titre des investissements réalisés en outremer. Pour une même année d'imposition, le montant total des réductions d'impôt sur le revenu pouvant être obtenu au titre de ces investissements serait limité, pour un même foyer fiscal, à la somme de 40 000 euros ou, si ce second montant est plus élevé, à 15 % du revenu du foyer.
Ces dispositions s'appliqueraient aux avantages procurés par les réductions d'impôt au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, certaines modalités particulières d'entrée en vigueur seraient retenues pour ne pas remettre en cause les décisions d'investissement prises avant le 1er janvier 2009 lorsque la réalisation effective de l'investissement n'interviendrait qu'après cette date.
Afin de réserver le régime spécifique aux contribuables pour lesquels la location meublée représente une véritable activité professionnelle, le projet de loi propose de restreindre le champ d'application du régime de la location meublée professionnelle.
Seraient ainsi considérés comme loueurs en meublé professionnels, les contribuables inscrits au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel, pour lesquels les recettes annuelles retirées de cette activité excèdent 23 000 euros, et de surcroît (condition cumulative et non plus alternative), représentent plus de 50 % des revenus d'activités professionnelles, étant précisé que ces conditions seraient appréciées au niveau du foyer fiscal.
Le régime d'exonération des plus-values de cessions réalisées par les loueurs en meublé professionnels serait modifié afin de leur rendre applicable le régime d'exonération des plus-values des petites entreprises prestataires de services. Les plus-values de cession des loueurs en meublé professionnels bénéficieraient alors d'une exonération totale tant que le montant annuel des recettes générées par cette activité serait inférieur à 90 000 euros.
Dans la mesure où des déficits antérieurs à l'acquisition ou à la livraison de l'immeuble se rattachent, comme les déficits postérieurs à la livraison de l'immeuble, à une même opération économique, il est proposé de faciliter leur imputation par les loueurs en meublé professionnels. Ainsi, lorsqu'ils se rapportent à des dépenses engagées en vue d'une location meublée, les déficits antérieurs à l'acquisition ou à la livraison de l'immeuble pourraient être imputés, par fractions égales, sur le revenu global des trois premières années de location meublée tant que cette activité présente un caractère professionnel.
Par ailleurs, il est proposé de tirer toutes les conséquences du caractère patrimonial de l'activité de loueur en meublé non professionnel pour les règles d'imposition du résultat. Ainsi, la situation des loueurs en meublé non professionnels serait rapprochée, concernant les règles d'imputation des déficits, de celle des personnes imposées dans la catégorie des revenus fonciers.
Les déficits provenant de la location meublée non professionnelle seraient imputés sur le revenu global du contribuable dans la limite de 10 700 euros. Cette limite, appréciée au niveau du foyer fiscal, serait propre aux revenus de la location meublée et distincte de la limite d'imputation, du même montant, applicable aux revenus fonciers que percevrait par ailleurs le contribuable. De plus, les déficits qui n'auraient pas pu être imputés sur le revenu global seraient imputables sur les revenus tirés de la location meublée non professionnelle des dix années suivantes.
S'agissant du régime micro, il serait proposé d'appliquer aux loueurs en meublé, pour le bénéfice du régime micro-BIC, les limites retenues pour les entreprises prestataires de services.
3.2. Les autres mesures d'équité
L'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 N° Lexbase : L5490H3Q) a institué une taxe exceptionnelle à la charge des entreprises pétrolières . Les entreprises pétrolières redevables de la taxe ont la possibilité de se libérer du montant de cette taxe, par un versement auprès du fonds social pour le chauffage des ménages qui finance l'aide à la cuve versée aux foyers les plus modestes.
Afin de renouveler le cofinancement, par les entreprises pétrolières, de l'aide à la cuve versée aux foyers les plus modestes, la taxe exceptionnelle serait reconduite. Le régime de cette taxe serait en tout point identique à celui de la taxe instituée en 2007. Ainsi, cette taxe d'un taux de 25 % serait due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2008 et assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la provision pour hausse des prix figurant au bilan de cet exercice ou de l'exercice précédent si le montant de la provision y était supérieur. Le versement alternatif et libératoire auprès du fonds social pour le chauffage des ménages permettant un financement direct de l'aide à la cuve par les entreprises pétrolières serait également reconduit.
Pour témoigner de la reconnaissance de la Nation à l'endroit de la performance sportive accomplie et favoriser le sport de haut niveau, les primes versées par l'Etat aux médaillés olympiques et paralympiques font traditionnellement l'objet d'une mesure d'exonération de l'impôt sur le revenu .
Les montants individuels des primes attribuées aux médaillés aux Jeux olympiques s'élèvent respectivement pour les médailles d'or, d'argent et de bronze à : 50 000 euros, 20 000 euros et 13 000 euros. Pour la première fois, le barème applicable en 2008 aux médaillés paralympiques est aligné sur celui des médaillés olympiques. Il est proposé d'exonérer d'impôt sur le revenu les primes versées par l'Etat aux athlètes médaillés des Jeux olympiques et paralympiques de l'été 2008 à Pékin.
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