Lexbase Affaires n°463 du 21 avril 2016 : Sociétés

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[Brèves] Rapport de gestion : informations concernant les délais de paiement

Réf. : Arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l'article D. 441-4 du Code de commerce (N° Lexbase : L6913K78)

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le 21 Avril 2016

En application de l'article L. 441-6-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L1998KG4), les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes devront, pour leurs comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, mentionner dans leur rapport de gestion les informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. L'article D. 441-4 du Code de commerce (N° Lexbase : L8200KR7) précise les informations devant être communiquées à ce titre. Un arrêté, publié au Journal officiel du 14 avril 2016 (arrêté du 6 avril 2016, pris en application de l'article D. 441-4 du Code de commerce N° Lexbase : L6913K78), fixe les modèles de tableaux récapitulant ces informations .

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