Le 14 avril 2016, le Parlement européen a adopté la proposition de Directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (cf. la
proposition initiale, le texte adopté n'étant pas encore accessible). Ce texte contient de nouvelles dispositions pour sanctionner plus efficacement le vol ou l'utilisation abusive des secrets d'affaires, tout en assurant la protection de la liberté d'expression et d'information. La Directive introduit notamment une définition commune de la notion de "secret d'affaires", à savoir les informations qui sont secrètes et qui ont une valeur commerciale en raison du fait qu'elles sont secrètes et qu'elles ont été soumises à des mesures raisonnables pour être gardées secrètes. Les nouvelles dispositions fixent des exigences minimales pour le recours en justice, de sorte que tous les Etats membres puissent, s'ils le souhaitent, fournir une protection plus globale contre une acquisition, utilisation ou divulgation frauduleuse de secrets d'affaires, tant qu'ils respectent les garanties énoncées dans la Directive. Mais, les victimes de vol ou d'utilisation abusive de secrets d'affaires ne disposeront pas d'un droit de recours si un secret d'affaires a été obtenu, utilisé ou dévoilé aux fins suivantes :
- exercer le droit à la liberté d'expression et d'information tel qu'énoncé dans la Charte européenne des droits fondamentaux, notamment le respect de la liberté et du pluralisme des médias ;
- révéler une faute, une malversation ou une activité illégale, à condition que le défendeur ait agi pour protéger l'intérêt public général (par exemple la sécurité publique, la protection des consommateurs, la santé publique ou la protection de l'environnement) ;
- protéger un intérêt légitime reconnu par le droit communautaire ou national ;
- le secret d'affaires a été dévoilé par des travailleurs à leurs représentants dans le cadre de l'exercice légitime des fonctions de leurs représentants, conformément au droit communautaire ou national, à condition qu'une telle révélation s'avère nécessaire pour cet exercice.
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