[Brèves] Transposition de la Directive "OPCVM V"

Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 18 mars 2016 (ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016, modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs N° Lexbase : L1880K7R), procède à la transposition de la Directive 2014/91, dite "OPCVM V" (N° Lexbase : L1147I4A) qui vise à refondre les règles européennes relatives aux dépositaires agissant pour le compte d'OPCVM, inchangées depuis leur introduction en 1985. Ainsi, l'ordonnance renforce la protection des actifs conservés par le dépositaire et aligne les règles applicables aux SICAV autogérées, sous forme d'OPCVM sur les règles applicables aux gestionnaires d'OPCVM. Par ailleurs, elle :
- introduit un nouveau paragraphe "Dispositions communes à la société de gestion de portefeuille et au dépositaire" dans la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du livre II du Code monétaire et financier ;
- précise l'obligation des protagonistes de la gestion d'un OPCVM, société de gestion et dépositaire, d'agir dans le seul intérêt des investisseurs, et définit la notion d'organe de direction ;
- introduit un nouveau paragraphe "Dépositaire" et précise l'obligation de désigner un unique dépositaire, engagé par un contrat écrit ;
- définit les entités éligibles à la fonction de dépositaire, les conditions de leur agrément et de leur contrôle, notamment les critères prudentiels et d'organisation qu'elles doivent vérifier ;
- encadre les conflits d'intérêts potentiels entre la société de gestion et le dépositaire ;
- encadre la réutilisation des actifs reçus en garantie financière par le dépositaire ;
- précise les missions et responsabilités du dépositaire, notamment la surveillance des activités de l'OPCVM, la conservation et vérification des actifs, la conformité des documents et opérations de l'OPCVM ;
- encadre les conditions de délégation des activités à des tiers ;
- précise les modalités de responsabilité des dépositaires d'OPCVM et les obligations de restitution en cas de perte des actifs ;
- introduit un nouveau paragraphe "Autres dispositions".
En outre, les documents à communiquer à l'Autorité des marchés financiers sont précisés et les règles de bonne conduite applicables aux gestionnaires d'OPCVM sont ajustées.

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