[Brèves] Litiges relatifs aux actes réglementaires des directeurs d'administration centrale : compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort

Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté réglementaire pris, y compris au titre du pouvoir d'organisation dont dispose chaque chef de service, par un directeur d'administration centrale. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 9 mars 2016 (CE 4° et 5° s-s-r., 9 mars 2016, n° 382868, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5424QYK). Par la décision attaquée du 29 janvier 2014, le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des Affaires sociales a institué, au sein de sa propre direction ainsi qu'au sein de la direction des finances, des achats et des services et au sein de la direction des systèmes d'information de ce secrétariat général, des "commissions locales de concertation" destinées à réunir au moins deux fois par an, sous la présidence du directeur concerné et à titre consultatif, les représentants des personnels de ces directions. Il résulte du principe précité découlant des dispositions du 2° de l'article R. 311-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L8980IXU) que le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de ce recours (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E3797EXW).

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