[Brèves] Action en responsabilité contre une personne publique du fait d'agissements ayant conduit le cocontractant à accepter un prix désavantageux : compétence des juridictions judiciaires

Le litige opposant les parties à un contrat de vente de droit privé et portant sur les conditions dans lesquelles les vendeurs auraient été conduits à accepter un prix désavantageux en raison des agissements de la personne publique ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 10 février 2016 (CE 2° et 7° s-s-r., 10 février 2016, n° 386892, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A7080PKG, voir, sur l'altération des stipulations d'un contrat administratif, CE, 19 octobre 2007, n°s 268918 269280 269293 N° Lexbase : A1460D3H). Le contrat par lequel les consorts X ont cédé à une communauté d'agglomération un terrain ne comporte aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs, et n'a pas été conclu pour l'exécution même d'un service public dont cette collectivité territoriale serait chargée. Le litige opposant les parties à ce contrat, de droit privé, et portant sur les conditions dans lesquelles les vendeurs auraient été conduits à accepter un prix désavantageux en raison des agissements de la personne publique, ne relève donc pas de la compétence de la juridiction administrative (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E3551E4B).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable