L'article L. 1235-16 du Code du travail (
N° Lexbase : L1367H9I), selon lequel tout employeur non soumis aux dispositions de l'article L. 1233-71 (
N° Lexbase : L0731IXD) qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé est tenu au versement d'une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen calculé sur la base des douze derniers mois, est resté applicable aux licenciements intervenus avant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 février 2016 (Cass. soc., 3 février 2016, n° 14-23.633, FS-P+B
N° Lexbase : A3112PKH).
En l'espèce, la société X a procédé au licenciement économique de M. Y le 31 août 2010 sans lui proposer une convention de reclassement personnalisé. Le 9 août 2011, Pôle emploi a émis une contrainte signifiée à la société le 25 août suivant, correspondant à la contribution prévue par l'article L. 1235-16 du Code du travail. La société a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal d'instance qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal des affaires de Sécurité sociale.
Pour annuler la contrainte, après avoir accueilli le contredit formé par Pôle emploi, la cour d'appel (CA Montpellier, 26 juin 2014, n° 13/06324
N° Lexbase : A9430MRP) retient que l'article L. 1235-16 du Code du travail a été abrogé le 30 juillet 2011, que l'abrogation d'une sanction étant d'application immédiate, le texte ne pouvait plus servir de fondement aux poursuites engagées le 9 août 2011. A la suite de cette décision, Pôle emploi s'est pourvu en cassation.
En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse l'arrêt d'appel au visa de l'article 1er du Code civil (
N° Lexbase : L3088DYZ), l'article 44, paragraphes I, III et IV de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 (
N° Lexbase : L8283IQT), l'arrêté du 6 octobre 2011 portant agrément de la convention du 19 juillet 2011, relative au contrat de sécurisation professionnelle fixant au 1er septembre 2011 la date d'entrée en vigueur du contrat de sécurisation professionnelle, et l'article L. 1235-16 du Code du travail alors applicable .
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