Constitue une violation de l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (
N° Lexbase : L4753AQ4) le fait de ne pas soumettre à un contrôle médical, mesure de précaution minimale, un détenu à tendance suicidaire, dès lors que ce manquement à entraîné son suicide. Telle est la solution qui se dégage d'un arrêt de chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme rendu le 4 février 2016 (CEDH, 4 février 2016, Req. 58828/13
N° Lexbase : A5303PAN). Les faits de l'espèce concernaient M. X, fils de M. I., incarcéré à Bordeaux et décédé par suicide en prison. M. X avait été placé en détention provisoire puis écroué à la maison d'arrêt. En vue du placement en détention, le juge d'instruction avait indiqué dans la notice individuelle du prévenu qu'il convenait de surveiller M. X qui semblait fragile. En 2008, à l'issue de la phase d'accueil, il avait été placé en cellule avec deux autres détenus. Resté seul un après-midi tandis que ses codétenus prenaient une douche, il s'était pendu avec un drap aux barreaux de la fenêtre de la cellule. M. I. avait alors adressé une réclamation pénitentiaire au Garde des Sceaux, demandant la réparation de ses préjudices matériel et moral résultant du décès de son fils. Il saisit également le tribunal administratif afin de voir condamné l'Etat à lui verser l'indemnité en question. Le tribunal avait alors rejeté sa requête. M. I. avait fait appel du jugement et, par un arrêt du 29 novembre 2011, la cour administrative d'appel avait confirmé le jugement et dit qu'aucune recommandation particulière n'avait été adressée à l'administration pénitentiaire par le service médico-psychologique régional ("SMPR") lequel n'est pas placé sous l'autorité de l'administration pénitentiaire qui avait examiné M. X le lendemain de son arrivée au centre pénitentiaire. M. I. avait alors formé un pourvoi en cassation, lequel fut rejeté par le Conseil d'Etat. Invoquant l'article 2 de la CESDH, ainsi que l'arrêt de la CEDH du 19 juillet 2012 (CEDH, 19 juillet 2012, Req. 38447/09
N° Lexbase : A9864IQE), M. I. a saisi la Cour de la question. Si la Cour relève que l'administration pénitentiaire avait placé M. X dans une cellule avec deux codétenus afin d'éviter son isolement et pour qu'ils puissent le soutenir, elle considère toutefois qu'un contrôle médical lors de son admission constituait une mesure de précaution minimale auquel le Gouvernement ne démontre pas avoir procédé. Dès lors, en l'absence de toute preuve d'un rendez-vous médical, la Cour estime que les autorités ont manqué à leur obligation positive de protéger le droit à la vie du fils du requérant. Elle ne retient pas le fait que le service médical appelé à intervenir auprès des détenus, le SMPR entre autres, n'est pas placé sous l'autorité de l'administration pénitentiaire. La Cour a déjà relevé que la collaboration des personnels de surveillance et médicaux relevait de la responsabilité des autorités internes. Partant, elle conclut à la violation de l'article 2.
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