[Brèves] Inapplicabilité du statut des baux commerciaux à une activité de fourrière

Le statut des baux commerciaux n'est pas légalement applicable en l'absence d'exploitation effective d'un fonds de commerce, qui exige l'existence d'une clientèle propre résultant d'une autonomie de gestion et au développement de laquelle le commerçant participe. Or, l'activité de dépôt de véhicules en fourrière ne permet pas de qualifier de clientèle l'exploitation d'une fourrière, qui ne peut résulter que d'opérations de police administrative ou judiciaire, ordonnées à la demande du maire, d'un officier de police judiciaire ou de l'Etat. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 5 janvier 2016 (CA Versailles, 5 janvier 2016, n° 14/04401 N° Lexbase : A1318N39). En l'espèce, par acte sous seing privé du 1er janvier 2000, une SCI a consenti un bail de neuf ans à une SARL qui exploite une fourrière, se terminant le 31 décembre 2008. Par exploit d'huissier du 14 avril 2011, la bailleresse a fait assigner la preneuse devant le TGI, auquel elle demandait de juger que, faute de clientèle et donc d'exploitation d'un fonds de commerce, la SARL ne peut prétendre au statut des baux commerciaux et est sans droit ni titre depuis la date d'expiration du bail, soit depuis le 31 décembre 2008. Enonçant la solution précitée, la cour d'appel fait donc droit à cette demande, relevant également que la société locataire est territorialement compétente pour recevoir les dépôts en fourrière ordonnés par l'autorité publique mais ne crée, ni ne développe aucune clientèle. Elle est, en outre, dans une relation précaire avec l'administration puisqu'elle se voit délivrer un agrément qui ne lui confère dans ses relations avec les tiers aucune garantie commerciale, financière ou autre au sens de l'article R. 543-163 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L1338H3X ; cf. l’Ouvrage "baux commerciaux" N° Lexbase : E3796ADX).

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