[Brèves] Réalisation d'une extension contrevenant aux dispositions du cahier des charges d'un lotissement : trouble manifestement illicite justifiant la démolition de la totalité de l'extension

La réalisation d'une extension contrevenant aux dispositions du cahier des charges d'un lotissement constitue un trouble manifestement illicite justifiant la démolition de la totalité de l'extension en litige, estime la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 21 janvier 2016 (Cass. civ. 3, 21 janvier 2016, n° 15-10.566, FS-P+B N° Lexbase : A5620N4W). M. X, propriétaire d'un lot d'un lotissement, a assigné la société Y pour obtenir sa condamnation à démolir l'extension d'un bâtiment édifié sur un lot voisin au motif que cette extension ne respectait pas les dispositions de l'article 15 du cahier des charges du lotissement limitant la superficie des constructions pouvant être édifiées sur chaque lot et que ces travaux d'extension, dont l'interruption avait été ordonnée par une précédente décision, avaient été achevés. La société Y fait grief à l'arrêt attaqué (CA Aix-en-Provence, 13 novembre 2014, n° 13/22400 N° Lexbase : A3709M3R) de la condamner sous astreinte à faire procéder aux travaux de démolition de l'extension du bâtiment, édifiée en vertu d'un arrêté de la commune en date du 7 décembre 2010 et de dire que l'astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard s'appliquerait à nouveau, sans limitation de durée, à compter de la signification de l'arrêt. La Cour suprême rejette le pourvoi. Elle estime que la cour d'appel ayant retenu à bon droit que l'article 15 du cahier des charges du lotissement excluait toute construction au sol d'une superficie dépassant 250 mètres carrés, la démolition de la totalité de l'extension devait être ordonnée pour faire cesser le trouble subi, une telle mesure poursuivant le but légitime d'assurer le respect du cahier des charges régissant les droits des colotis et n'apparaissant pas disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte causée par l'extension litigieuse (cf. l’Ouvrage "Droit de l'urbanisme" N° Lexbase : E4798E7T).

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