[Brèves] Modification des conditions d'octroi des microcrédits professionnels et personnels effectués par les associations à but non lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique

Publié au Journal officiel le 16 janvier 2016, le décret n° 2016-22 du 14 janvier 2016 (N° Lexbase : L5947KW8) est venu modifier l'article R. 518-61 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L6000KW7) et les conditions d'octroi des microcrédits professionnels et personnels prévues aux articles R. 518-58 (N° Lexbase : L1104IYK) et suivants du Code monétaire et financier accordés par des associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique, dérogeant aux crédits accordés par les établissements de crédits. Ce décret, pris pour application du 5 de l'article L. 511-6 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L3123KGR), procède ainsi à un allongement de la durée et à un relèvement des plafonds des prêts pour la création, le développement et la reprise d'entreprise ou pour la réalisation de projet d'insertion par des personnes physiques, effectués par les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique. En outre, les entreprises ayant déjà bénéficié d'un prêt dans les conditions prévues à l'article R. 518-61 du Code monétaire et financier peuvent se voir octroyer de nouveaux prêts de même nature, durant les sept premières années suivant leur création ou leur reprise. Le montant total de l'encours des prêts alloués est désormais plafonné à 12 000 euros par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d'entreprise (au lieu de 10 000 euros), ou à 5 000 euros par emprunteur lorsque le prêt est accordé à une personne physique pour la réalisation d'un projet d'insertion (au lieu de 3 000 euros). Ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 17 janvier 2016 (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E4899A7L).

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