[Brèves] Recevabilité de la tierce opposition formée contre un jugement de tribunal administratif annulant un retrait d'autorisation de transfert d'officine

Une décision de retrait d'une autorisation de transfert d'officine, lorsqu'elle intervient sur recours gracieux ou hiérarchique formé par des exploitants de pharmacie d'officine concurrents du bénéficiaire de l'autorisation ou par un conseil régional de la section A de l'Ordre des pharmaciens, faisant naître des droits au profit de ces personnes, celles-ci ont qualité pour former tierce opposition contre un jugement annulant le retrait. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 30 décembre 2015 (CE 1° et 6° s-s-r., 30 décembre 2015, n° 375838, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1890N3E). La décision par laquelle le ministre de la Santé a annulé l'arrêté préfectoral autorisant Mme X à transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite a été prise sur recours hiérarchique du conseil régional des pharmaciens d'officine de Rhône-Alpes et de trois pharmacies. Dès lors, en jugeant que cette circonstance était sans incidence sur la recevabilité de ces personnes à relever appel du jugement faisant droit au recours de Mme X, la cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, 6ème ch., 26 décembre 2013, n° 13LY01608 N° Lexbase : A5586MPL) a commis une erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E3779EXA).

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